Traduction de «sanctions peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Tous peuvent apprendre, tous peuvent enseigner
Everyone a teacher and everyone a student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même temps aux déclarations du président du Conseil européen selon lesquelles l'Union pourrait revenir sur la totalité ou sur une partie des sanctions, en fonction de la situation sur le terrain; souligne que les sanctions ne peuvent se substituer à la recherche active d'une solution diplomatique et politique à la crise; est convaincu que l'Union européenne doit rester unie et solidaire dans l'application ou la révision de ses sanctions pour que celles-ci produisent les résultats politiques escomptés;
6. Notes that the EU has decided to implement additional sanctions, although a ceasefire has begun to be implemented in eastern Ukraine; points out that the ambiguity surrounding the implementation of the ceasefire so far justifies this decision and warns that the Union will be ready to implement further sanctions if Russia and the separatist forces in Donbas do not demonstrate in an unambiguous manner their willingness to cooperate in the efforts to de-escalate the crisis; at the same time, supports the statements by the President of the European Council to the effect that, depending on the situation on the ground, the EU might review the agreed sanctions in whole or in part; insists that sanctions cannot replace the active search for a diplomatic and political settlement of the current crisis; is convinced that, when imposing or reviewing sanctions, EU unity and solidarity are essential if the measures are to yield the desired political effects;

S'il y a des sanctions sur les déplacements qui sont prévues.D'habitude, ces sanctions sont très précises, c'est-à-dire qu'elles visent des représentants du gouvernement à certains niveaux—il serait précisé que les hauts fonctionnaires ne peuvent voyager—ou elles peuvent être plus générales et viser les ressortissants de ce pays.
If there are travel sanctions included in those sanctions.Normally, travel sanctions are fairly specific, in that they are either targeted against representatives of the government at certain levels—they will say senior officials are not permitted to travel—or they may be more general and relate to nationals of that country.

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .

En effet, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables Celles-ci peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux.
In order to ensure that all VAT revenue is collected and, in so doing, that the financial interests of the EU are protected, the Member States have freedom to choose the applicable penalties. These penalties may therefore take the form of administrative penalties, criminal penalties or a combination of the two.

Des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays
Sanctions adopted by the Council in relation to a third country cannot be applied to natural persons solely on the ground of their family connection with persons associated with the leaders of that country

Vu l'absence fréquente d'un effet réellement dissuasif des sanctions qui peuvent actuellement être appliquées par les régulateurs, la proposition assure une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions, allant jusqu'à prévoir la possibilité de sanctions pénales, lesquelles font l'objet d'une proposition séparée mais complémentaire (voir également IP/11/1218).
Since the sanctions currently available to regulators often lack a deterrent effect, the proposal introduces tougher and greater harmonisation of sanctions, including possible criminal sanctions which are the subject of a separate but complementary proposal (see also IP/11/1218).

La directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions contient une définition précise des infractions ainsi qu'une règle énonçant qu'elles "donne[ro]nt lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives", tandis que les dispositions concernant la nature, le type et le niveau des sanctions ont été incorporées dans la décision-cadre 2005/667/JAI.
Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements gives precise definitions of said infringements, and includes a clause stating that they are to be ‘subject to effective, proportionate and dissuasive penalties, which may include criminal or administrative penalties’, while provisions on the nature, type and degree of the penalties were included in Framework Decision 2005/667/JHA.

41. soutient le recours à des sanctions financières ciblées sur les principaux dirigeants des régimes visés et les membres de leur famille proche, sanctions qui portent directement sur les revenus des personnes sanctionnées; souligne qu'il est nécessaire de joindre à ces sanctions des actions adéquates à l'égard des entités économiques de l'Union qui coopèrent avec ces personnes; souligne que les sanctions ciblées sur certains produits et visant une source précise ou principale de revenus d'un régime risquent d'avoir des effets plus profonds et aveugles sur la population et peuvent favoriser le développement d'une économie souterraine;
41. Supports the use of targeted financial sanctions against key leaders of targeted regimes and their immediate family members, which act directly on the income of the sanctioned individuals; stresses the need for these sanctions to be accompanied by appropriate measures against EU economic operators cooperating with such persons; stresses that targeted commodity sanctions targeting a specific or major source of income of a regime present the risk of more wide-ranging, indiscriminate effects on the population and may favour the development of a "black economy";

33. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus-modèle d'évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l'inclusion systématique d'une clause d'évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d'intention ou la volonté d'instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs doivent être saluées; relève toutefois que celles-ci ne peuvent en aucun cas, lors de l'évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles et réels en vue de la satisfaction des critères de référence;
33. Calls on the Council and the Commission to set up an exemplary sanctions review process, notably involving the systematic inclusion of a review clause which entails revisiting the sanctions regime on the basis of the established benchmarks and assessing whether the objectives have been met; insists that declarations of intent or the will to establish procedures that will produce positive results are to be welcomed, but stresses that they should under no circumstances, when sanctions are evaluated, replace the achievement of tangible and genuine progress in meeting reference criteria;

Il faut nous rappeler, bien sûr, que les sanctions économiques peuvent avoir un impact négatif sur la population, mais que ces sanctions peuvent également aider à faire tomber un régime.
Of course economic sanctions can have a negative impact on the population but those sanctions can also help in bringing down a regime.