Traduction de «ces restrictions de droits et libertés étaient justifiées » (Français → Anglais) :

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.
c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

Deuxièmement, s'il est possible de justifier des restrictions aux droits et libertés fondamentaux établis pour assurer la sauvegarde de ces droits et libertés, il faut évidemment s'engager à lever un jour ces restrictions.
Second, if restrictions on established basic rights and freedoms can ultimately be justified only for the sake of those rights and freedoms, there must be some evident commitment that the restrictions will come to an end.

Ces droits et libertés peuvent faire l’objet de restrictions, mais uniquement dans les limites et exigences prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte de l’UE.
These rights and freedoms can be subject to limitations, but only under the limits and requirements set by Article 52(1) of the EU Charter.

C'est donc un cadre très ancien, et jamais on n'a soumis à une cour la question de savoir si ces restrictions de droits et libertés étaient justifiées dans une société libre et démocratique au sens de l'article 1.
So it's a very old framework, and the courts have never been asked to consider the question whether these restrictions of rights and freedoms were justified in a free and democratic society within the meaning of section 1.

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.
This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.

J'estime qu'avant d'élargir cette banque, nous devons fixer un objectif, nous devons faire une étude scientifique qui établit le lien, le lien qui est dans notre Charte des droits et libertés, entre un bien commun et la restriction aux droits et libertés d'une personne.
I think before we expand this bank we need an objective, scientific study that makes the link, the link that is in our Charter of Rights and Freedoms, between a social good and the restriction of a person's rights and freedoms.

([15]) Il fallait que la Cour élabore un critère distinct pour évaluer les atteintes alléguées aux droits ancestraux et issus de traités, car l’article 35 ne figure pas dans la Charte canadienne des droits et libertés, dont l’article 1 porte sur la restriction des droits et libertés.
([15]) It was necessary for the Court to develop a separate test for assessing alleged infringements of Aboriginal and treaty rights because section 35 is situated outside the Canadian Charter of Rights and Freedoms with its section 1 limitation clause.

Il illustre également les développements les plus récents en ce qui concerne l'élimination d'un certain nombre de restrictions à l'importation, qui étaient justifiées dans le passé par des conditions de concurrence spécifiques et différentes chez ses partenaires commerciaux, et il attire l'attention sur certaines caractéristiques de son activité antidumping qui ne sont pas toujours connues et appréciées de façon adéquate dans les milieux du commerce international.
- 2 - It also depicts the latest developments in eliminating a number of specific import restrictions, justified in the past by the specific and different conditions of competition in its trading partners; and it describes certain features of its anti-dumping activities not always adequately known and appreciated in international trade circles.