Traduction de «alléguées aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation alléguée
alleged violation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(128) La directive 92/13/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l'être par une violation alléguée du droit de l'Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
(128) Directive 92/13/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.

(122) La directive 89/665/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l'être par une violation alléguée du droit de l'Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
(122) Directive 89/665/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.

La Commission s’est également engagée à informer les citoyens des cas dans lesquels ils peuvent la saisir d’atteintes alléguées aux droits fondamentaux et à publier un rapport annuel sur l’application de la Charte afin de suivre les progrès réalisés, donnant suite en cela à une demande du Parlement européen.
The Commission also committed to providing information to citizens on when it can intervene in fundamental rights issues and to publishing an Annual Report on the Charter’s application to monitor the progress achieved, following a request by the European Parliament.

À cet égard, le CNT doit également demeurer déterminée à remédier aux violations alléguées du droit international, notamment des droits de l'homme.
In this context, the NTC must also continue its commitment to address alleged violations of international law, including of human rights.

10. fait observer que si les parties lésées n'obtiennent pas satisfaction devant les tribunaux espagnols, elles devront s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme étant donné que les violations alléguées du droit fondamental à la propriété ne relèvent pas de la compétence de la Cour de justice;
10. Points out that, if aggrieved parties fail to obtain satisfaction in the Spanish courts, they will have to appeal to the European Court of Human Rights, given that the alleged violations of the fundamental right to property do not come within the jurisdiction of the Court of Justice;

Ce rapport nous rappelle aussi les auditions où des personnes sont venues apporter leur témoignage; il rappelle également aux États membres leur obligation juridique d’examiner les violations alléguées des droits de l’homme, car c’est cela qu’il faut faire.
This report also reminds us of the hearings in which people have brought personal accounts and also reminds Member States of their legal obligations to look into alleged human rights violations, for that is what needs to be done.

Dans une déclaration adoptée aujourd'hui au sujet de la plainte déposée par l'Espagne contre le Royaume-Uni en raison d'une violation alléguée du droit communautaire en ce qui concerne le droit de vote aux élections européennes à Gibraltar, le Collège a déclaré qu'«à la suite d'un examen approfondi de la plainte de l'Espagne et d'une audition qui s'est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux États membres par le droit communautaire.
In a declaration adopted today, concerning Spain's complaint against the United Kingdom for alleged violation of Community law as far as the right to vote in EP elections in Gibraltar is concerned, the college states that “The Commission considers, following an in depth analysis of the Spanish complaint and an oral hearing held on the 1 of October, that the UK has organised the extension of voting rights to residents in Gibraltar within the margin of discretion presently given to Member States by the EU law.

La publication d'un avis motivé est la deuxième étape formelle d'une procédure à trois étapes en cas d'infractions alléguées au droit communautaire.
The publication of a reasoned opinion is the second formal stage in a three- stage procedure for the handling of alleged breaches of Community law.

([15]) Il fallait que la Cour élabore un critère distinct pour évaluer les atteintes alléguées aux droits ancestraux et issus de traités, car l’article 35 ne figure pas dans la Charte canadienne des droits et libertés, dont l’article 1 porte sur la restriction des droits et libertés.
([15]) It was necessary for the Court to develop a separate test for assessing alleged infringements of Aboriginal and treaty rights because section 35 is situated outside the Canadian Charter of Rights and Freedoms with its section 1 limitation clause.