Vertaling van "l’essence des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]
Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

Règlement sur l'essence [ Règlement sur l'essence sans plomb | Règlement sur l'essence au plomb ]
Gasoline Regulations [ Lead-Free Gasoline Regulations | Leaded Gasoline Regulations ]

sensibilité de l'essence | sensibilité d'une essence | sensibilité | sensibilité d'essence
sensitivity | jump of gasoline | gasoline sensitivity | jump

teinture à l'huile | teinture au gras | teinture à l'essence
oil stain

Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]
Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]

taxe sur l'essence
gasoline tax | gas tax

tourisme de l'essence | tourisme à la pompe
tank tourism

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

droit sur l'essence | taxe sur l'essence
gasoline tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
processing is necessary for reasons of substantial public interest, on the basis of Union or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable and specific measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject.

Toute limitation des droits de la personne concernée doit respecter la Charte et la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont interprétées respectivement par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme dans leur jurisprudence, et notamment respecter l'essence desdits droits et libertés.
Any restriction of the rights of the data subject must comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and by the European Court of Human Rights respectively, and in particular respect the essence of those rights and freedoms.

le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
processing is necessary for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) based on Union or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable and specific measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject.

(4) Lorsqu’un montant a été payé en vertu du paragraphe (1) ou (2) à une personne qui vend ou utilise l’essence ou l’essence d’aviation à une fin qui ne donne pas à l’acheteur de ces essences le droit au paiement, l’acheteur doit verser sans délai à Sa Majesté une somme égale à celle du paiement.
(4) Where an amount has been paid pursuant to subsection (1) or (2) to a person who sells or uses the gasoline or aviation gasoline for a purpose that does not entitle its purchaser to that payment, the purchaser shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the amount of the payment.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence du droit des personnes dont la remise est demandée de rencontrer leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise and essence of the right of requested persons to meet with their lawyer.

Telle est l'essence des droits les plus purs et les plus fondamentaux.
It is the essence of the most pure and fundamental rights.

Certains disent que, si le droit coutumier est l'essence du droit international, cela ne veut pas dire que toute l'autorité des États découle directement ou exclusivement des règles coutumières.
Some say that, if customary law is the essence of international law, it does not mean that all states' authority are derived directly or solely from customary rules.

Il s'agit là de l'essence des droits de la minorité.
That, honourable senators, is the essence of minority rights.

Le gouvernement a recommandé et parlé vaguement de hausser les impôts sur l'essence, les droits de succession ainsi que les surtaxes des particuliers et des entreprises et d'imposer les gains de loterie, les prestations des régimes d'assurance dentaire et médicale, les REER, etc.
This is due to increased spending by governments. The government has recommended and made rumblings on increases in taxes on gas, lottery winnings, dental and medical benefits, surtaxes on individuals and businesses, RRSPs, inheritance taxes, and so on.