Vertaling van "ces renseignements conserver les renseignements suffisamment longtemps " (Frans → Engels) :

Cela est contraire au point 55 du PAI-INN qui prévoit que, avant d’autoriser l’accès au port, les États devraient exiger des navires qu’ils les avertissent suffisamment longtemps à l’avance de leur entrée dans le port et fournissent des renseignements détaillés sur leur sortie en mer et la quantité de poisson se trouvant à bord afin de s’assurer que le navire n’a pas participé ni collaboré à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
This contravenes point 55 of IPOA IUU which provides that, prior to allowing a vessel port access, States should require vessels to provide, inter alia, reasonable advance notice of their entry into port, details of their fishing trip and quantities of fish on board; in order to ascertain whether the vessel may have engaged in, or supported, IUU fishing.

Le présent règlement doit donc établir un cadre afin que les administrateurs d'indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices .
This Regulation should therefore set out a framework for adequate recordkeeping by benchmark administrators relating to the calculation of the benchmark for a sufficient period of time.

Le présent règlement doit donc établir un cadre afin que les administrateurs d'indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices .
This Regulation should thereforeset out a framework for adequate recordkeeping by benchmark administrators relating to the calculation of the benchmark for a sufficient period of time.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

Il renseigne également la population au sujet des centres, de ce qu'ils font; il publie les résultats obtenus par ces centres, lorsqu'ils fonctionnent depuis suffisamment longtemps pour pouvoir évaluer ces résultats.
It also gives the public information on centres accessible to them, what their centres do, and the outcome of those centres in operation, when the operation has been sufficiently long for an assessment to be made.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

C’est une erreur de croire que la présidence danoise aurait dû présenter des propositions en vue de l’établissement de règles contraignantes pour la conservation de renseignements sur les télécommunications et que les pourvoyeurs en matière de télécommunications devraient conserver des renseignements en la matière pendant deux ans de même que de croire que de tels renseignements devraient être rassemblés dans des bases centrales de données et mis à la disposition des autres États membres. Ce malentendu - et je dirais presque ce malentendu très original - aurait pu être évité si les médias s’étaient adressés au pays exerçant la présidence.
The notions that the Danish Presidency has tabled proposals for binding rules governing the storage of data concerning telecommunications traffic, that telecommunications suppliers will have to store data concerning telecommunications traffic for up to two years and that such information will have to be collected in central databases and made available to the other Member States are based on a misunderstanding – I would almost say a very creative misunderstanding – that could have been avoided if the media had consulted the country holding the Presidency.

Réciproquement, les services de renseignement d'un Etat membre devraient pouvoir communiquer sans délai à tous les services de garde frontières et consulats des Etats membres des renseignements suffisamment pertinents et précis pour leur permettre d'exercer pendant une période donnée une vigilance ciblée sur certains types de profils d'individus, d'objets, de provenances géographiques, de modes de transport.
Reciprocally, the intelligence services of a Member State should be able to supply all border guard services and consulates of the Member States without delay with sufficiently relevant and precise information to enable them to exercise targeted surveillance of certain types of individuals, of objects, of geographical origins or modes of transport for a given period.

L'Agence reçoit de la Communauté , pour examen , les renseignements descriptifs relatifs aux modifications qui ont une importance en ce qui concerne les garanties prévues dans le présent accord , et elle est informée de toute modification des renseignements communiqués en vertu de l'article 44 , suffisamment tôt pour que les modalités d'application des garanties prévues dans le présent accord puissent être adaptées si nécessaire .
The Agency shall be provided by the Community with design information in respect of a modification relevant for purposes of safeguards under this Agreement, for examination, and shall be informed of any change in the information provided to it under Article 44, sufficiently in advance for the safeguards procedures to be applied under this Agreement to be adjusted when necessary.