Traduction de «renseignements suffisamment longtemps » (Français → Anglais) :

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

Cela est contraire au point 55 du PAI-INN qui prévoit que, avant d’autoriser l’accès au port, les États devraient exiger des navires qu’ils les avertissent suffisamment longtemps à l’avance de leur entrée dans le port et fournissent des renseignements détaillés sur leur sortie en mer et la quantité de poisson se trouvant à bord afin de s’assurer que le navire n’a pas participé ni collaboré à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
This contravenes point 55 of IPOA IUU which provides that, prior to allowing a vessel port access, States should require vessels to provide, inter alia, reasonable advance notice of their entry into port, details of their fishing trip and quantities of fish on board; in order to ascertain whether the vessel may have engaged in, or supported, IUU fishing.

Il renseigne également la population au sujet des centres, de ce qu'ils font; il publie les résultats obtenus par ces centres, lorsqu'ils fonctionnent depuis suffisamment longtemps pour pouvoir évaluer ces résultats.
It also gives the public information on centres accessible to them, what their centres do, and the outcome of those centres in operation, when the operation has been sufficiently long for an assessment to be made.

Une ordonnance ou un ordre de préservation obligeront légalement une personne à conserver suffisamment longtemps des données informatiques essentielles aux enquêtes pour que la police obtienne les mandats et les ordonnances nécessaires pour se procurer les renseignements.
A preservation demand or order will legally require a person to keep computer data that is essential to the investigation for enough time to allow the police to obtain the necessary warrants and orders to get the information.

L'entente durera de sept à neuf ans, suffisamment longtemps pour stabiliser le marché de notre industrie, contrairement aux renseignements erronés qui ont circulé au sujet de la clause d'extinction.
The agreement will last seven to nine years, long enough to help stabilize the market environment for our industry, despite what misinformation has indicated regarding the termination clause.

Le délai de sept jours dont il est question dans le projet de loi est déjà la période de temps la plus courte qui puisse donner à la GRC et au SCRS suffisamment de temps pour faire les vérifications nécessaires afin de déterminer s'ils ont besoin de conserver les renseignements plus longtemps ou non.
The seven-day period provided for in the bill is already the minimum amount of time required by the RCMP and CSIS to conduct the necessary investigations to determine whether the information should be retained any longer or not.