Vertaling van "ces remises étaient proposées " (Frans → Engels) :

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

L'Allemagne a fait valoir que les remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes qui souhaitaient exercer des activités à partir de Zweibrücken, ce qui les rendaient prétendument non sélectives.
Germany argued that the discounts were open to all airlines wishing to operate from Zweibrücken, which allegedly rendered them non-selective.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 d) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si les remises étaient dégressives et limitées dans le temps;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(d) of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether the discounts were degressive and limited in duration;

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 c) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si et comment les remises étaient liées à une augmentation du nombre de passagers;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(c) of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether and how the discounts were tied to an increase in passenger numbers;

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 80 des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si les remises étaient ajoutées à d'autres types d'aide.
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 80 of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether the discounted charges were cumulated with other types of aid.

C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question au sénateur Bryden, afin qu'on nous rappelle les raisons des choix qui ont été faits initialement par le ministère de la Justice, car les peines proposées dans ce projet de loi sont essentiellement celles qui étaient proposées par le ministère.
That was the reason for my question to Senator Bryden, so that we will be reminded of the rationale for the choices made originally by the Department of Justice, because essentially what you propose in this bill is what the department had been proposing.

Le tableau 3.1 figurant à la page 129 du Plan d'action économique du Canada — Le budget de 2009 permet de comprendre comment cela touche les particuliers et comment les modifications qui sont proposées, ou qui étaient proposées dans le budget, se retrouvent dans le projet de loi C-51.
In Canada's Economic Action Plan — Budget 2009, at page 113, Chart 3.1 is helpful in understanding how this affects individuals and how the changes that are proposed or were proposed in the budget are contained in Bill C-51.

La façon dont le projet de loi S-5 a été présenté, le fait que peu de gens étaient au courant que des modifications étaient proposées à la Loi sur les banques, le fait que le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat et qu'il a été renvoyé à la Chambre des communes à la dernière heure alors qu'il doit être adopté en avril — rien de tout ça ne permettait la réalisation d'une analyse rigoureuse de notre système bancaire actuel.
The way Bill S-5 was brought forward, the fact that very few were even aware that these revisions to the Bank Act were taking place, the fact that the bill originated in the Senate, that it was brought forward in the House at a late time and had to be adopted in April did not allow for rigorous analysis of our current banking sector.

La consultation publique sur l'ensemble du plan, qui s'est terminée à la mi-septembre 2003, a révélé un important consensus en faveur des principales mesures qui y étaient proposées.
Public consultation on the Plan as a whole, which ended in mid-September 2003, showed a strong consensus behind the main measures within it.

Les modifications proposées à la Loi sur les explosifs sont les mêmes que celles qui étaient proposées dans le projet de loi C-55. Elles visent à protéger l'approvisionnement du Canada en explosifs contre les criminels et les terroristes.
The proposed amendments to the Explosives Act are the same as the amendments set out in Bill C-55 and are aimed at protecting Canada's explosives supply from criminal and terrorist interest.