Traduction de «donné que ces remises étaient proposées » (Français → Anglais) :

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

L'Allemagne a fait valoir que les remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes qui souhaitaient exercer des activités à partir de Zweibrücken, ce qui les rendaient prétendument non sélectives.
Germany argued that the discounts were open to all airlines wishing to operate from Zweibrücken, which allegedly rendered them non-selective.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 d) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si les remises étaient dégressives et limitées dans le temps;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(d) of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether the discounts were degressive and limited in duration;

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 c) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si et comment les remises étaient liées à une augmentation du nombre de passagers;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(c) of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether and how the discounts were tied to an increase in passenger numbers;

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 80 des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si les remises étaient ajoutées à d'autres types d'aide.
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 80 of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether the discounted charges were cumulated with other types of aid.

Nous avons vu dans le passé que, même si certaines provinces adoptaient très rapidement les normes qui étaient proposées, toutes finissaient par y souscrire à un moment donné.
For other standards, we've seen in the past that while there was adoption by some provinces very quickly, eventually everybody seems to get on board.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le comité estime que la majoration des frais proposée est raisonnable étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces frais depuis 1994-1995, que le nombre de demandes de pardon a beaucoup augmenté depuis cette époque et que, ces dernières années, la commission a été contrainte d'utiliser des fonds prévus pour son programme de remise en liberté sous condition pour couvrir les coûts du traitement des demandes de pardon.
The committee is of the view that the fee increase currently proposed is a reasonable one, given the fact that there has been no increase in the fees collected for pardon applications since 1994-95, the number of pardon applications has increased substantially since that time, and the board has been forced to transfer money allocated from its conditional release program to cover the costs in the processing of pardons applications during recent years.

Les initiatives que nous avons proposées dans le budget, la remise pour l'achat d'un véhicule hybride ou d'une automobile ou d'une mini fourgonnette qui fonctionne à l'éthanol E85, n'étaient pas les premières.
The initiatives we came forward with in the budget, the rebate for a hybrid or for an E85 ethanol car or van, certainly were not the first.

Les corrections budgétaires décidées aujourd'hui avaient été laissées en suspens par la décision d'avril étant donné qu'elles étaient en cours d'examen dans le cadre de la procédure de conciliation (procédure selon laquelle l'Etat membre en cause et la Commission discutent de la correction proposée avec un groupe d'experts indépendants).
The budgetary corrections decided upon today were left aside in the April decision as they were still subject to discussion under the conciliation procedure (a procedure whereby the member state concerned and the Commission discuss the basis for the correction with a group of independant experts).