Vertaling van "ces redevances devraient uniquement couvrir " (Frans → Engels) :

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;
8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;

Les droits et redevances devraient se limiter à couvrir les coûts de la procédure de demande et ne devraient pas constituer un élément de profit pour les autres activités de l'Agence.
Fees and charges should be limited to covering the costs arising from the application process and not generate an element of profit for the Agency’s other activities.

Nous constatons avec satisfaction que le groupe de travail comprend très bien que les mesures de protection des consommateurs ne devraient pas s'appliquer uniquement aux banques, mais devraient couvrir l'ensemble du secteur financier.
We are pleased to see that the task force clearly understands that these consumer protection measures should not apply solely to banks but should cover the broader spectrum of the financial sector.

L’enquête formelle menée séparément par la Commission au sujet des systèmes de redevances aéroportuaires applicables depuis 2004 (baptisés NERES et NEO, voir IP/12/265) a montré que les recettes générées par les compagnies aériennes devraient couvrir les coûts de l’aéroport de Dortmund.
The Commission's separate formal investigation into schedules of airport charges applicable since 2004 –(called NERES and NEO, see IP/12/265) showed that the revenue generated from the airlines was expected to cover Dortmund airport's costs.

D’ici à la fin de l’année 2014, ils devraient mettre au point les guichets uniques de deuxième génération (qui devraient couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). Les critères communs auxquels ces guichets uniques de deuxième génération devraient satisfaire seront établis sous forme d’une «charte des guichets uniques».
Member States should develop the second generation of the PSCs (covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly) by the end of 2014, the common criteria for which will be established in the form of a “PSC Charter”.

La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).
The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).

Les États membres devraient pouvoir couvrir le coût de ces obligations de publication au moyen d'une redevance unique.
Member States should be able to cover the costs of such publication obligations by a single fee.

Ces redevances devraient uniquement couvrir les coûts administratifs résultant de ces activités.
Such charges should be limited to cover the actual administrative costs for those activities.

Le contrôle de la transparence des contrats, le taux maximal des redevances destinées à couvrir les frais de raccordement et les coûts liés à la lecture des compteurs sont autant de questions qui devraient relever des attributions des organes de réglementation.
Monitoring transparency of contracts, maximum fees for connection costs and costs of metering should all be functions of the regulating bodies.

Toutefois, nous croyons que de bonnes mesures législatives sur le droit d'auteur ne devraient pas uniquement punir ceux qui enfreignent la loi; elles devraient aussi permettre aux détenteurs de droits d'auteur de garder le contrôle de leur œuvre et de percevoir des redevances.
However, we believe that good copyright legislation must do more than punish those who violate the law; it must protect the right of those who own the copyright to control and license their work.