Vertaling van "maximal des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)
maximum level of the charges

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces arguments impliquent que les ressources tirées de la redevance versées à TV2 peuvent être considérées comme correspondant au montant maximal de redevance transféré au fonds TV2 pour les années concernées, moins les éventuels transferts en faveur des stations régionales de TV2.
This implies that the licence-fee revenue transferred to TV2 can be considered equivalent to the maximum amount of licence-fee revenue that was transferred to the TV2 Fund in all the years in question minus any amounts transferred to TV2’s regional stations.

aucune redevance d’infrastructure ne soit supérieure à 175 % du niveau maximal de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée visé à l’article 7 ter;
no infrastructure charge is more than 175 % above the maximum level of the weighted average infrastructure charge as referred to in Article 7b;

(c) aucune redevance d'infrastructure ne soit supérieure à 175 % du niveau maximal de la redevance d'infrastructure moyenne pondérée visé à l'article 7 ter; et
(c) no infrastructure charge is more than 175 % above the maximum level of the weighted average infrastructure charge as referred to in Article 7b; and

3. En cas d’utilisation du nom chimique de remplacement de la substance, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 dans d’autres mélanges, une redevance supplémentaire est perçue sur un nombre maximal de dix mélanges et la même redevance supplémentaire est perçue pour toute autre tranche de dix mélanges, comme prévu à la section 3 de l’annexe I.
3. For the use of the alternative chemical name of the substance in accordance with Article 24(1) of Regulation (EC) No 1272/2008 in additional mixtures, an additional fee shall be levied for up to 10 additional mixtures and the same additional fee shall be levied for every further 10 additional mixtures, as set out in Section 3 of Annex I.

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l'autorité de supervision indépendante; ou
there is a mandatory procedure under national law whereby aviation security charges, or their maximum level, are to be determined or approved by the independent supervisory authority; or

Lorsque la situation le justifie sur la base de cet examen, l'État membre décide que les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l'autorité de supervision indépendante.
Whenever the situation so warrants on the basis of such an examination, the Member State shall decide that the aviation security charges, or their maximum level, are to be determined or approved by the independent supervisory authority.

Lorsque cela se justifie sur la base de cet examen, l’État membre décide que les redevances aéroportuaires ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante.
Whenever warranted on the basis of such an examination, the Member State shall decide that the airport charges, or their maximum level, shall be determined or approved by the independent supervisory authority.

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances aéroportuaires ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante; ou
there is a mandatory procedure under national law whereby airport charges, or their maximum level, shall be determined or approved by the independent supervisory authority; or

Le contrôle de la transparence des contrats, le taux maximal des redevances destinées à couvrir les frais de raccordement et les coûts liés à la lecture des compteurs sont autant de questions qui devraient relever des attributions des organes de réglementation.
Monitoring transparency of contracts, maximum fees for connection costs and costs of metering should all be functions of the regulating bodies.

L'écart maximal entre la redevance maximale et la redevance minimale sur une période de la journée peut être un rapport de 40/1 au lieu de 20/1.
The maximum variation between the highest and lowest noise charge within a given part of the day may be a ratio of 40 instead of 20.