Traduction de «percevoir des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percevoir des redevances
collect royalties

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l’attente d’une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d’adopter le présent règlement.
In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector, this Regulation should be adopted.

Les États membres ne devraient donc pas percevoir de redevances pour les activités relevant du présent règlement.
Member States should therefore not levy fees for the activities which are covered by this Regulation.

Les États membres ne devraient donc pas percevoir de redevances pour les activités relevant du présent règlement, y compris des redevances relatives aux modifications apportées ultérieurement aux autorisations de mise sur le marché.
Member States should therefore not levy fees for the activities which are covered by this Regulation, including fees for follow-on variations to marketing authorisations.

12. recommande, dans le cas de transactions transfrontières, de percevoir les redevances pour copie privée dans l'État membre de résidence de l'utilisateur final ayant acheté le produit, en application de l'arrêt dans l'affaire C-462/09 (Opus), cité précédemment;
12. Recommends, in the case of cross-border transactions, that private copying levies be collected in the Member State in which the end user having purchased the product resides, in line with the judgment in Case C-462/09 (Opus), cited above;

1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.
1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.

Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».
Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.

Ils publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances éventuelles, ainsi que des informations sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent percevoir ou renoncer à percevoir ces redevances et sur les cas où la fourniture de l'information est subordonnée au paiement préalable d'une telle redevance.
They shall publicise and make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

3. Lorsque des redevances sont exigées, les autorités publiques publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances, ainsi que des informations relatives aux cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces redevances.
3. Where charges are made, public authorities shall publish and make available to applicants a schedule of such charges as well as information on the circumstances in which a charge may be levied or waived.