Vertaling van "devraient uniquement couvrir " (Frans → Engels) :

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;
8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;

Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d'autres postes du budget de l'Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l'exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.
The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the Union budget which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.

(12) Afin de limiter le plus possible la charge administrative pesant sur les armateurs et les exploitants de navires, en particulier les petites et moyennes entreprises, et afin d'optimiser le rapport coûts-bénéfices du système MRV sans compromettre l'objectif qui est de couvrir la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, les règles du MRV devraient uniquement s'appliquer aux grands émetteurs.
(12) In order to minimise the administrative burden for ship owners and operators, in particular for small and medium sized enterprises, and to optimise the benefits-costs-ratio of the MRV system without jeopardising the objective to cover a widely predominant share of greenhouse gas emissions from maritime transport, the rules for MRV should only apply to large emitters.

Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.
The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the Union budget which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.

Nous constatons avec satisfaction que le groupe de travail comprend très bien que les mesures de protection des consommateurs ne devraient pas s'appliquer uniquement aux banques, mais devraient couvrir l'ensemble du secteur financier.
We are pleased to see that the task force clearly understands that these consumer protection measures should not apply solely to banks but should cover the broader spectrum of the financial sector.

Nous constatons avec satisfaction que le groupe de travail comprend très bien que les mesures de protection des consommateurs ne doivent pas s'appliquer uniquement aux banques, mais devraient couvrir l'ensemble du secteur financier.
We are pleased to see that the task force clearly understands that the consumer-protection measures should not apply solely to banks but should cover the broader spectrum of the financial sector.

D’ici à la fin de l’année 2014, ils devraient mettre au point les guichets uniques de deuxième génération (qui devraient couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). Les critères communs auxquels ces guichets uniques de deuxième génération devraient satisfaire seront établis sous forme d’une «charte des guichets uniques».
Member States should develop the second generation of the PSCs (covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly) by the end of 2014, the common criteria for which will be established in the form of a “PSC Charter”.

La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).
The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).

Ces redevances devraient uniquement couvrir les coûts administratifs résultant de ces activités.
Such charges should be limited to cover the actual administrative costs for those activities.

En outre, de l'avis de la Commission, l'action future doit couvrir uniquement les produits provenant des stocks d'intervention et les modalités devraient être définies en fonction des crédits spécifiquement attribués à l'action concernée.
The Commission also feels that future action should involve only products drawn from intervention stocks and that measures should be decided on according to specifically voted appropriations.