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Comité des communautés à industrie unique
Traité de fusion

Traduction de «communauté devraient uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg


Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities


traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)


Comité des communautés à industrie unique

Committee on Single Industry Communities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les d ...[+++]

45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN ...[+++]


44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les d ...[+++]

44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN ...[+++]


8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de den ...[+++]

8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain th ...[+++]


En conséquence, les importations vers la Communauté de ce type de matériel génétique devraient uniquement être autorisées à partir de centres de collecte ou de stockage de sperme, ou d'équipes de collecte ou de production d'embryons qui ont été officiellement agréés pour les exportations vers la Communauté par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux normes de l'UE et, si nécessaire, à l'issue de contrôles vétérinaires communautaires.

Accordingly, imports into the Community of such genetic materials should only be authorised from semen collection or storage centres and embryo collection or production teams officially approved for export to the Community by the competent authorities of the third country concerned in accordance with Community requirements and following Community veterinary inspections, where appropriate.


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se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les ...[+++]

Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


9. se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les ...[+++]

9. Welcomes the recognition by the US of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competencies, such as security-related matters (including exchange of Passenger Name Record (PNR) data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


10. se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les ...[+++]

10. Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu’ils voyagent dans n’importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d’informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports internationaux, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, les cabines téléphoniques, la documentation remise aux abonnés et les documents de facturation, du fait qu’ils peuvent utiliser le «112» comme numéro d’appel d’urgence unique dans toute la Communauté.

To this end, citizens should be made fully aware, when travelling in any Member State, in particular through information provided in international bus terminals, train stations, ports or airports and in telephone directories, payphone kiosks, subscriber and billing material, that ‘112’ can be used as a single emergency number throughout the Community.


Par conséquent, sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes ou des compétences respectives de la Communauté et des États membres, les décisions de la Commission et, s’il y a lieu, les accords entre la Communauté et les pays tiers qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes aux normes communes devraient être encouragés étant donné qu’ils favorisent les contrôles uniques de sûreté ...[+++]

Therefore, without prejudice to the right of each Member State to apply more stringent measures, or to the respective competences of the Community and Member States, decisions of the Commission, and, where necessary, agreements between the Community and third countries, which recognise that the security standards applied in the third country are equivalent to the common standards, should be encouraged since these further one-stop security.


Afin que les virements de fonds d'un donneur d'ordre unique en faveur de plusieurs bénéficiaires puissent être envoyés d'une manière peu coûteuse sous forme de lots de virements individuels de la Communauté en dehors de la Communauté, ces virements devraient pouvoir être accompagnés uniquement du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre.

For transfers of funds from a single payer to several payees to be sent in an inexpensive way in batch files containing individual transfers from the Community to outside the Community, provision should be made for such individual transfers to carry only the account number of the payer or a unique identifier provided that the batch file contains complete information on the payer.




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Date index: 2024-06-19
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