Traduction de «ces propositions vont maintenant faire » (Français → Anglais) :

Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil.
The proposals will now be discussed by the European Parliament and the Council.

Les deux propositions vont maintenant être examinées par le Conseil, avant leur adoption définitive et la signature de l’ADPC dans les prochains mois.
Both proposals will now be reviewed by the Council, before their final adoption and the signature of the PDCA in coming months.

Les propositions du paquet Mobilité propre vont maintenant être soumises aux colégislateurs. La Commission invite par ailleurs toutes les parties concernées à travailler en étroite collaboration pour assurer l'adoption et la mise en œuvre rapides de ces différentes propositions et mesures afin que l'industrie, les entreprises, les travailleurs et les citoyens de l'UE puissent en tirer dès que possible le maximum d'avantages.
The Clean Mobility proposals will now be sent to the co-legislators and the Commission calls on all stakeholders to work closely together to ensure the swift adoption and implementation of these different proposals and measures, so that the benefits for the EU's industry, businesses, workers and citizens can be maximised and generated as soon as possible.

Les ministres européens de la pêche vont maintenant examiner la proposition de la Commission, en vue de son adoption lors du Conseil «Pêche» des 9 et 10 octobre.
European Ministers for Fisheries will now examine the Commission proposal, with the aim of adopting it during the Fisheries Council of 9-10 October.

Les propositions législatives concernant la carte électronique européenne de services, le contrôle de proportionnalité et la procédure de notification en matière de services vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The draft legislative proposals on the services e-card, proportionality test and services notification procedure will now be sent to the European Parliament and Council for adoption.

Le présent agenda européen en matière de justice pour 2020 fixe les orientations de la Commission aux fins de la direction politique des travaux de l’UE dans les années à venir, qui vont maintenant faire l'objet d'un débat avec le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu’avec le grand public.
This EU Justice Agenda for 2020 sets out the Commission's orientations for the political direction for the EU's work in the years to come, which will now be discussed with the European Parliament and the Council as well as with the public at large.

La Commission a maintenant adopté une proposition visant à faire de la facturation électronique le mode standard de facturation dans le cadre des marchés publics (cf. 5.1).
The Commission has now adopted a proposal which aims to make e-invoicing the standard invoicing means in public procurement (see 5.1).

Ces propositions vont d'une suppression pure et simple des délais de notification à une codification de la pratique actuelle à cet égard, en passant par une modification qui aurait pour effet de faire porter le délai d'une semaine sur la fourniture de renseignements informels sur l'opération, un délai plus long pouvant être accordé pour la notification elle-même.
These range from a complete removal of the deadline for notification to a codification of the current practice in this respect, or to an amendment whereby the one-week requirement would relate to providing informal information about the transaction while a longer period could be provided for the notification itself.

La proposition de règlement financier à l'examen maintient à titre d'exception à ce principe, l'existence de recettes affectées (article 17), lesquelles vont maintenant s'étendre, compte tenu de l'élimination des dépenses négatives.
The proposal retains earmarked revenue as an exception to this principle (Article 17). Such revenue will exist on a larger scale in future owing to the elimination of negative expenditure.

5.4. Le Comité considère que les présentes propositions constituent une nouvelle étape importante de la création d'un véritable Marché unique, et vont dans le sens de ses recommandations précédentes, selon lesquelles le système de TVA existant doit continuer à faire l'objet de réformes suivies en attendant l'introduction d'un nouveau système définitif.
5.4. The Committee regards the present proposals as constituting a further important step towards the creation of a true Single Market, in line with its previous recommendation that ongoing reforms to the existing VAT system should continue to be carried out pending the introduction of a new definitive system.