Vertaling van "ces procédures prévoient désormais " (Frans → Engels) :

10. constate que l'Institut a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire; prend acte du fait que ces procédures prévoient désormais une évaluation plus rigoureuse de toute activité proposée dont l'incidence budgétaire excède 50 000 EUR, ainsi que l'établissement de nouveaux documents de planification qui permettent une bonne définition des besoins en matière de ressources humaines et financières et leur mise à disposition aux fins de la réalisation des activités prévues; constate, par ailleurs, que le lien entre les activités prévues et l'allocation des ressources a été renforcé par le rattachement du programme de travail annuel au budget annuel;
10. Notes that the Institute improved the planning and monitoring procedures related to the budget implementation; takes note that these procedures now include a more rigorous assessment of all activities proposed with a budget impact over EUR 50 000, as well as the introduction of additional planning documents which ensure that the needs of human and financial resources are well identified and available to implement all planned activities; notes, furthermore, that the link between planned activities and resource allocation has been strengthened by linking the Annual Work Programme with the annual budget;

Tous les États membres (hormis l’Espagne et le Luxembourg) ont notamment indiqué avoir transposé intégralement la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (ci-après: «la directive»)[5]. Les législations nationales prévoient désormais un délai de réflexion conformément à la directive.
In particular, all Member States (except for ES and LU) have communicated full transposition of the Directive 2004/81/EC on residence permit issued to victims of trafficking.[5] National legislation now provides for a reflection period in accordance with the Directive.

Dans de tels cas, les procédures prévoient l’obligation pour la Commission d’informer aussitôt le pays de l’UE concerné de la réception de la notification et de décider dans un délai de deux mois si l’aide est légale ou si une procédure d’examen supplémentaire de l’aide est nécessaire.
In such cases, the procedures include the obligation by the Commission to inform the EU country concerned without delay of the receipt of the notification and to decide within 2 months whether the aid is lawful or whether a further investigation procedure into the aid is needed.

Dans de tels cas, les procédures prévoient le droit de la Commission d’obtenir toutes les informations nécessaires afin de prendre une décision.
In such cases the procedures include the right of the Commission to obtain all the necessary information for making a decision.

Pour que ces synergies soient possibles sur le plan technique, les dispositions financières prévoient désormais, entre autres, la possibilité de soutenir un projet par différents fonds moyennant le respect de certaines conditions.
To make synergies possible in the first place, the financial provisions provide inter alia, under certain conditions, for a project to be funded from various sources.

Ces procédures sont désormais décrites précisément dans la version révisée de l'article 5 et dans les articles 5 bis à 5 quater qui prévoient la consultation des experts mentionnés à l'article 31 du traité.
These procedures are now clearly described in the revised Article 5 and in the Articles 5a to 5c which provide for the consultation of experts of Article 31 of the Treaty.

Pour ce qui est des peines, les législations de cinq États membres (Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie et Pologne) prévoient désormais des amendes pénales, des déchéances et des dissolutions.
As for sanctions, the legislation of five Member States (Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania and Poland) has instituted criminal fines, forfeiture and winding-up.