Traduction de «dispositions financières prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

les dispositions financières internes
the internal financial provisions

dispositions financières
financial provisions

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

Le guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide to Financial Arrangements

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que ces synergies soient possibles sur le plan technique, les dispositions financières prévoient désormais, entre autres, la possibilité de soutenir un projet par différents fonds moyennant le respect de certaines conditions.
To make synergies possible in the first place, the financial provisions provide inter alia, under certain conditions, for a project to be funded from various sources.

Les dispositions du règlement (UE) no 472/2013 imposent à la Commission de publier, à titre d'information, deux listes d'instruments d’assistance financière: i) l'une concernant les instruments d'assistance financière de précaution, ii) l'autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d'ajustement macroéconomique.
Certain provisions of Regulation (EU) No 472/2013 mandate that the Commission publish, for information purposes, two lists of financial assistance instruments: (i) those instruments which are of a precautionary nature and, separately, (ii) those instruments for which rules under the European Stability Mechanism (ESM) do not call for a macroeconomic adjustment programme.

Liste des instruments d’assistance financière pour lesquels les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique, publiée conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 12, du règlement (UE) no 472/2013
List of financial assistance instruments for which ESM rules do not provide for a macroeconomic adjustment programme, published in accordance with Article 7(12) of Regulation (EU) No 472/2013

Conformément au chapitre 1, section IV du présent titre, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
In accordance with Chapter 1, Section IV of this Title, Member States shall ensure that administrative penalties or other administrative measures aiming to end observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that breach laws, regulations or administrative provisions transposing this Chapter.

F. considérant que les dispositions financières du traité de Lisbonne prévoient que le cadre financier pluriannuel aura un caractère contraignant en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union et une durée d''au moins cinq ans",
F. whereas the financial provisions of the Treaty of Lisbon provide that the MFF will have legally binding status under the Treaty on the Functioning of the European Union and have a duration of "at least 5 years",

F. considérant que les dispositions financières du traité de Lisbonne prévoient que le CFP aura un caractère contraignant en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une durée d'"au moins 5 ans",
F. whereas the financial provisions of the Treaty of Lisbon provide that the MFF will have legally binding status under the Treaty on the Functioning of the European Union and have a duration of "at least 5 years",

Les dispositions provisoires prévoient le versement sur un compte du Trésor public du montant correspondant à la première tranche de la contrepartie financière (400.000 euros), payable au plus tard le 31 janvier 2002 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2003, pour l'année suivante.
Provisional application is subject to payment of the first instalment of financial compensation on a bank account of the public treasury (400 000 €) before 31 January 2002 for the first year and before 30 June 2003 for the following years.

3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
3. National provisions setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation concerning financial contributions, as provided for in paragraph 2, shall be treated as a whole on the basis of paragraph 1.

Lorsque les modalités de coopération d’une partie prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre sont exemptées des taxes et droits de douane conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de chaque partie.
When cooperative schemes of one Party provide for financial support to participants from the other Party, any such grants, financial or other contributions shall be granted free of tax and customs duties in accordance with the laws and regulations applicable in the territories of each Party.

En tant que colégislateur et branche de l'autorité budgétaire, le Parlement européen a respecté les termes de l'accord interinstitutionnel concernant les financements pluriannuels, et notamment ses articles 33, 34 et 35 qui prévoient l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs instituant les programmes pluriannuels.
In its capacity as co-legislator and as one arm of the budgetary authority, Parliament has complied with the terms of the IIA concerning multiannual funding, in particular paragraphs 33, 34 and 35, which provide for financial provisions to be incorporated into legislative instruments establishing multiannual programmes.