Vertaling van "pologne prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voïévodie de Grande-Pologne [ voïvodie de Grande-Pologne ]
Greater Poland province

voïévodie de Petite-Pologne [ voïvodie de Petite-Pologne ]
Little Poland province

Pologne
Poland (geographic location)

Confédération pour la Pologne indépendante | Confédération pour une Pologne indépendante | KPN [Abbr.]
Confederation for an Independent Poland | KPN [Abbr.]

Mouvement pour la reconstruction de la Pologne | Parti pour le Renouveau de la Pologne | ROP [Abbr.]
Movement for the Reconstruction of Poland | Polish Renewal Movement | ROP [Abbr.]

la Pologne | la République de Pologne
Poland | Republic of Poland

République de Pologne | Pologne [ PL; POL ]
Republic of Poland | Poland [ PL; POL ]

régions de la Pologne
regions of Poland

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States’ domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

15 pays ont indiqué à la Commission qu'ils prévoient l'immobilisation du véhicule dans leur législation (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Espagne, Suède et Royaume-Uni);
15 countries informed the Commission that their legislation provides for immobilisation (Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Germany, Denmark, Greece, Ireland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Poland, Romania, Spain, Sweden and the United Kingdom);

- En règle générale, ni la législation nationale en vigueur au Danemark , en Grèce et en Irlande , ni les conventions collectives s'appliquant dans ces États ne prévoient que les périodes «inactives de temps de garde sont intégralement comptabilisées dans le temps de travail; il en va de même en Pologne (sauf dans certains secteurs spécifiques)[7].
- ‘Inactive’ on-call time at the workplace is, as a general rule, not fully counted as working time by the applicable national law or collective agreements in Denmark, Greece and Ireland ; this is also the case (except in specific sectors) in Poland[7].

71. note que la Finlande, la France, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie (en collaboration avec la Lettonie et l'Estonie), le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque, construisent, prévoient ou examinent la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires;
71. Notes that Finland, France, Bulgaria, Romania, Slovakia, Lithuania (with the collaboration of Latvia and Estonia), the United Kingdom, Poland and the Czech Republic are building new nuclear power plants or are planning to build them or are investigating such a possibility;

28. réclame des normes minimales communes en matière de contrôle extraterritorial, notamment l'interdiction des activités de courtage contraires à un embargo sur les armes, qu'elles soient menées à domicile ou à l'étranger; estime souhaitable que les États membres suivent l'exemple de pays tels que la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande, qui prévoient une licence pour le courtage d'équipements militaires à l'étranger; souhaite, à tout le moins, que les États membres suivent l'exemple de l'Allemagne, qui va également soumettre à licence le courtage des armes légères et des armes de petit calibre effectué à l'étranger;
28. Urges common minimum practice on extraterritorial controls including the prohibition of brokering activities in violation of an arms embargo, irrespective of whether it is carried out at home or abroad; Member States should also follow the example of countries, including Belgium, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland, Slovakia and Finland, which require a licence for brokering of military equipment carried out abroad; as a minimum, Member States should follow the example of Germany where brokering in small arms and light weapons carried out abroad will also be subject to licensing;

Pour ce qui est des peines, les législations de cinq États membres (Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie et Pologne) prévoient désormais des amendes pénales, des déchéances et des dissolutions.
As for sanctions, the legislation of five Member States (Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania and Poland) has instituted criminal fines, forfeiture and winding-up.

En outre, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ne prévoient pas de disposition reliant ces infractions ordinaires aux définitions du terrorisme ou les assimilant aux infractions terroristes en cas d'intention terroriste.
Furthermore, it appears that Lithuania, Poland and Slovenia lack a provision either linking these ordinary offences to the definitions of terrorism or qualifying them as terrorist offences in the case of terrorist intent.

Enfin, les législations de l’Estonie et de la Pologne ne prévoient pas explicitement de sanction pour le fait frauduleux de fabriquer, recevoir ou se procurer des instruments et autres objets nécessaires pour la fabrication de fausse monnaie (article 3, paragraphe 1, point d).
The legislation of Estonia and Poland does not explicitly provide for a punishment for the fraudulent making, receiving or obtaining of instruments and other articles necessary for the counterfeiting of currency (Article 3(1)(d)).