Traduction de «procédures prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de tels cas, les procédures prévoient l’obligation pour la Commission d’informer aussitôt le pays de l’UE concerné de la réception de la notification et de décider dans un délai de deux mois si l’aide est légale ou si une procédure d’examen supplémentaire de l’aide est nécessaire.
In such cases, the procedures include the obligation by the Commission to inform the EU country concerned without delay of the receipt of the notification and to decide within 2 months whether the aid is lawful or whether a further investigation procedure into the aid is needed.

Dans de tels cas, les procédures prévoient le droit de la Commission d’obtenir toutes les informations nécessaires afin de prendre une décision.
In such cases the procedures include the right of the Commission to obtain all the necessary information for making a decision.

Si celui-ci est introuvable, des procédures prévoient qu'on informe les autorités locales qui s'occupent du reste.
If the shift manager's not around, there are procedures you go through to inform the local authorities, and then it goes along those roads.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le président, si je me souviens bien, les règles de procédure prévoient que lorsqu'un amendement ou un article est adopté, le consentement unanime est nécessaire pour le rouvrir.
Mr. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mr. Chairman, if I remember correctly, the rules of procedure provide that when an amendment or clause is passed, unanimous consent is required to reopen the discussion.

Premièrement, les manuels de procédures prévoient qu'on puisse prioriser les demandes qui concernent la catégorie de la famille ou la réunification familiale.
First, the operations manuals allow you to set up a prioritization for family class and family reunification.

2. Les procédures prévoient de garder trace des vérifications de projets sur place.
2. The procedures shall require the recording of verifications of projects on the spot.

...uelles circonstances les procédures prévoient-elles qu’un camion sera accompagné jusqu’aux installations en question, peu importe l’intensité de la circulation au point d’entrée: i) en 2002 : (i) combien de gens ont franchi des postes de contrôle des douanes sans l’autorisation des agents des douanes; (ii) quand et où ces incidents se sont-ils produits; (iii) quelle série de mesures a-t-on prises après ces passages non autorisés; (iv) a-t-on arrêté appréhendé les individus en question; j) combien de demandes a-t-on refusées en ce qui concerne les éléments suivants : (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; (iv) NEXUS-Autoroutes; k) à quels postes de douanes l’ADRC a-t-elle installé les nouveaux outils technologiques suivants, combien de ces outils chaque service possède-t-il, et quelle proportion du trafic d’arrivée permettent-ils de traiter : (i) scanneurs mobiles à rayons gamma; (ii) systèmes d’inspection des bagages et des marchandises par rayons x à faible énergie; (iii) scanners à ions; (iv) scanners de granulés à rayons gamma; (v) spectromètres à main à mobilité ionique; (vi) fibres-scopes; (vii) densimètres; (viii) autres outils technologiques achetés par le gouvernement au cours des deux dernières années pour utilisation aux points d’entrée; (l) pour chaque bureau des douanes relevant des bureaux de district suivants : Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nord du Nouveau-Brunswick, Centre du Nouveau-Brunswick, Sud du Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Québec, Montérégie, Cantons de l’Est, Grand Montréal, Aéroport de Montréal, Ottawa, Saint-Laurent, à Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Grand Toronto-secteur commercial, Aéroport international Pearson-Opérations passagers, Opérations de zone (Hamilton), Opérations de zone (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg; Territoires du Nord-Ouest, Emerson, Saskatchewan, Centre-Nord de l’Alberta, Sud de l’Alberta, Grand Vancouver, Aéroport international de Vancouver, Pacific Highway, Côte ouest et Yukon, et Okanagan et Kootenay, (i) combien d’employés des douanes travaillent à l’emplacement en question et, parmi eux, combien sont des inspecteurs des douanes; (ii) y a-t-il des employés de l’immigration à l’emplacement et, dans l’affirmative, combien; (iii) y a-t-il des ordinateurs à l’emplacement et, dans l’affirmative, (1) sont-ils branchés à Internet et, dans l’affirmative, (A) de quel genre d’accès Internet s’agit-il (accès commuté, bande large, ligne d’abonné numérique, etc.); (B) les employés ont-ils accès au Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire; (C) ont-ils accès à la Liste des signalements de CIC; (D) ont-ils accès aux bases de données ou aux listes de surveillance du Federal Bureau of Investigation et du Department of Homeland Security des États-Unis; (E) ont-ils accès au Centre d’information de la police canadienne; (iv) à quelle distance est la ville ou le village le plus rapproché aux États-Unis ou au Canada, et quel est le nom de cet endroit; (v) y a-t-il une présence permanente de la police à cet endroit et, dans la négative, (1) quelle est la distance jusqu’au poste de police le plus rapproché, (2) où est-il situé, (3) quel est le nombre minimum d’agents en service à tout moment; (vi) y a-t-il au moins un téléphone à cet endroit; (vii) ces installations sont-elles ouvertes 24 heures sur 24 et, dans la négative, quelles mesures prend-on pour s’assurer que personne ne traverse lorsqu’aucun agent n’est en service; (viii) s’il y a des représentants de ministères autres que CIC et l’ADRC, (1) quel ministère ou organisme est représenté; (2) quelle est la raison d’être et la responsabilité de ce ministère ou organisme à cet endroit; (ix) s’il s’agit d’un poste frontalier terrestre, utlise-t-on de l’équipement pour lire les plaques d’immatriculation à cet endroit? (Le document est déposé.) ...
...in 2002: (i) how many people passed through customs checkpoints without authorization from Customs officers; (ii) when and where did these incidents occur; (iii) what were the sequences of actions taken following the breach of the checkpoint; and (iv) and were the individuals apprehended; (j) how many applications have been denied for: (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; and (iv) NEXUS-Highway; (k) at what Customs locations has the CCRA placed the following new technology, how many of each does each facility have, and what portion of incoming traffic does it service: (i) mobile gamma ray scanners; (ii) low-energy baggage and cargo x-ray systems; (iii) ion scanners; (iv) gamma ray pellet scanners; (v) hand-held ion mobility spectrometers; (vi) fibre-scopes; (vii) density meters; and (viii) other new technology that has been purchased by the government within the past two years to be used at ports of entry; and (l) for every Custom office reporting to the district offices in Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Northern New Brunswick, Central New Brunswick, Southern New Brunswick and Prince Edward Island, Quebec, Montérégie, Eastern Townships, Montréal Metro, Montréal Airport, Ottawa, St. Lawrence, Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Greater Toronto Area—Commercial, Pearson International Airport—Passenger Operations, Area Operations (Hamilton), Area Operations (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg & Northwest Territories, Emerson, Saskatchewan, North Central Alberta, Southern Alberta, Metro Vancouver, Vancouver International Airport, Pacific Highway, West Coast and Yukon, and Okanagan and Kootenay: (i) how many customs personnel are employed at the location, and of them, how many are Customs inspectors; (ii) are there immigration personnel at the location, and if so, how many; (iii) are there computers at the location, and if so, (1) do they have internet access, and if so, (A) what type of internet access do they have (dial-up, broadband, digital subscriber line, etc.); (B) do they have access to the Primary Automated Lookout System; (C) do they have access to CIC’s lookout system; (D) do they have access to US Federal Bureau of Investigation and US Department of Homeland Security databases or watchlists; and (E) do they have access to Canadian Police Information Centre; (iv) what is the distance to the nearest US or Canadian village, town, or city, and what is the name of that location; (v) is there a permanent police presence on location, and if not, (1) what is the distance to the nearest police post, (2) what is its location, and (3) what is the minimum number of officers on duty at any time; (vi) is there at least one telephone at this location; (vii) is this facility open 24 hours a day, and if it is not, what steps are taken to ensure that no one passes through while the facility is unattended; (viii) if there are representatives from departments other than CIC and CCRA, (1) what department or agency is represented; and (2) what is the purpose and responsibility of that department or agency at this location; and (ix) if this is a land border crossing, is there equipment for reading license plates at this location? ...

...uelles circonstances les procédures prévoient-elles qu’un camion sera accompagné jusqu’aux installations en question, peu importe l’intensité de la circulation au point d’entrée: i) en 2002 : (i) combien de gens ont franchi des postes de contrôle des douanes sans l’autorisation des agents des douanes; (ii) quand et où ces incidents se sont-ils produits; (iii) quelle série de mesures a-t-on prises après ces passages non autorisés; (iv) a-t-on arrêté appréhendé les individus en question; j) combien de demandes a-t-on refusées en ce qui concerne les éléments suivants : (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; (iv) NEXUS-Autoroutes; k) à quels postes de douanes l’ADRC a-t-elle installé les nouveaux outils technologiques suivants, combien de ces outils chaque service possède-t-il, et quelle proportion du trafic d’arrivée permettent-ils de traiter : (i) scanneurs mobiles à rayons gamma; (ii) systèmes d’inspection des bagages et des marchandises par rayons x à faible énergie; (iii) scanners à ions; (iv) scanners de granulés à rayons gamma; (v) spectromètres à main à mobilité ionique; (vi) fibres-scopes; (vii) densimètres; (viii) autres outils technologiques achetés par le gouvernement au cours des deux dernières années pour utilisation aux points d’entrée; (l) pour chaque bureau des douanes relevant des bureaux de district suivants : Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nord du Nouveau-Brunswick, Centre du Nouveau-Brunswick, Sud du Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Québec, Montérégie, Cantons de l’Est, Grand Montréal, Aéroport de Montréal, Ottawa, Saint-Laurent, à Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Grand Toronto-secteur commercial, Aéroport international Pearson-Opérations passagers, Opérations de zone (Hamilton), Opérations de zone (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg; Territoires du Nord-Ouest, Emerson, Saskatchewan, Centre-Nord de l’Alberta, Sud de l’Alberta, Grand Vancouver, Aéroport international de Vancouver, Pacific Highway, Côte ouest et Yukon, et Okanagan et Kootenay, (i) combien d’employés des douanes travaillent à l’emplacement en question et, parmi eux, combien sont des inspecteurs des douanes; (ii) y a-t-il des employés de l’immigration à l’emplacement et, dans l’affirmative, combien; (iii) y a-t-il des ordinateurs à l’emplacement et, dans l’affirmative, (1) sont-ils branchés à Internet et, dans l’affirmative, (A) de quel genre d’accès Internet s’agit-il (accès commuté, bande large, ligne d’abonné numérique, etc.); (B) les employés ont-ils accès au Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire; (C) ont-ils accès à la Liste des signalements de CIC; (D) ont-ils accès aux bases de données ou aux listes de surveillance du Federal Bureau of Investigation et du Department of Homeland Security des États-Unis; (E) ont-ils accès au Centre d’information de la police canadienne; (iv) à quelle distance est la ville ou le village le plus rapproché aux États-Unis ou au Canada, et quel est le nom de cet endroit; (v) y a-t-il une présence permanente de la police à cet endroit et, dans la négative, (1) quelle est la distance jusqu’au poste de police le plus rapproché, (2) où est-il situé, (3) quel est le nombre minimum d’agents en service à tout moment; (vi) y a-t-il au moins un téléphone à cet endroit; (vii) ces installations sont-elles ouvertes 24 heures sur 24 et, dans la négative, quelles mesures prend-on pour s’assurer que personne ne traverse lorsqu’aucun agent n’est en service; (viii) s’il y a des représentants de ministères autres que CIC et l’ADRC, (1) quel ministère ou organisme est représenté; (2) quelle est la raison d’être et la responsabilité de ce ministère ou organisme à cet endroit; (ix) s’il s’agit d’un poste frontalier terrestre, utlise-t-on de l’équipement pour lire les plaques d’immatriculation à cet endroit? ...
...ny people passed through customs checkpoints without authorization from Customs officers; (ii) when and where did these incidents occur; (iii) what were the sequences of actions taken following the breach of the checkpoint; and (iv) and were the individuals apprehended; (j) how many applications have been denied for: (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; and (iv) NEXUS-Highway; (k) at what Customs locations has the CCRA placed the following new technology, how many of each does each facility have, and what portion of incoming traffic does it service: (i) mobile gamma ray scanners; (ii) low-energy baggage and cargo x-ray systems; (iii) ion scanners; (iv) gamma ray pellet scanners; (v) hand-held ion mobility spectrometers; (vi) fibre-scopes; (vii) density meters; and (viii) other new technology that has been purchased by the government within the past two years to be used at ports of entry; and (l) for every Custom office reporting to the district offices in Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Northern New Brunswick, Central New Brunswick, Southern New Brunswick and Prince Edward Island, Quebec, Montérégie, Eastern Townships, Montréal Metro, Montréal Airport, Ottawa, St. Lawrence, Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Greater Toronto Area—Commercial, Pearson International Airport—Passenger Operations, Area Operations (Hamilton), Area Operations (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg & Northwest Territories, Emerson, Saskatchewan, North Central Alberta, Southern Alberta, Metro Vancouver, Vancouver International Airport, Pacific Highway, West Coast and Yukon, and Okanagan and Kootenay: (i) how many customs personnel are employed at the location, and of them, how many are Customs inspectors; (ii) are there immigration personnel at the location, and if so, how many; (iii) are there computers at the location, and if so, (1) do they have internet access, and if so, (A) what type of internet access do they have (dial-up, broadband, digital subscriber line, etc.); (B) do they have access to the Primary Automated Lookout System; (C) do they have access to CIC’s lookout system; (D) do they have access to US Federal Bureau of Investigation and US Department of Homeland Security databases or watchlists; and (E) do they have access to Canadian Police Information Centre; (iv) what is the distance to the nearest US or Canadian village, town, or city, and what is the name of that location; (v) is there a permanent police presence on location, and if not, (1) what is the distance to the nearest police post, (2) what is its location, and (3) what is the minimum number of officers on duty at any time; (vi) is there at least one telephone at this location; (vii) is this facility open 24 hours a day, and if it is not, what steps are taken to ensure that no one passes through while the facility is unattended; (viii) if there are representatives from departments other than CIC and CCRA, (1) what department or agency is represented; and (2) what is the purpose and responsibility of that department or agency at this location; and (ix) if this is a land border crossing, is there equipment for reading license plates at this location? ...

Les procédures prévoient de garder trace des vérifications d'opérations individuelles sur place.
The procedures shall require the recording of verifications of individual operations on the spot.