Vertaling van "fait que ces procédures prévoient désormais " (Frans → Engels) :

10. constate que l'Institut a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire; prend acte du fait que ces procédures prévoient désormais une évaluation plus rigoureuse de toute activité proposée dont l'incidence budgétaire excède 50 000 EUR, ainsi que l'établissement de nouveaux documents de planification qui permettent une bonne définition des besoins en matière de ressources humaines et financières et leur mise à disposition aux fins de la réalisation des activités prévues; constate, par ailleurs, que le lien entre les activités prévues et l'allocation des ressources a été renforcé par le rattachement du programme de travail annuel au budget annuel;
10. Notes that the Institute improved the planning and monitoring procedures related to the budget implementation; takes note that these procedures now include a more rigorous assessment of all activities proposed with a budget impact over EUR 50 000, as well as the introduction of additional planning documents which ensure that the needs of human and financial resources are well identified and available to implement all planned activities; notes, furthermore, that the link between planned activities and resource allocation has been strengthened by linking the Annual Work Programme with the annual budget;

Après son approbation par la Commission, le programme a démarré avec une certaine lenteur du fait que la pêche est désormais administrée par le Welsh European Funding Office, de création récente, et qu'il a fallu du temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP.
Following Commission approval of the programme, progress was slow, mainly because fisheries is now being administered by the newly formed Welsh European Funding Office where time was needed to set up the necessary documentation, procedures, and schemes to implement the FIFG.

Une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.
A procedure has now been established by the notice on leniency to protect corporate statements against disclosure in civil damage proceedings.

Le Conseil statue désormais à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.
The Council now acts by qualified majority, except where the Treaties require a different procedure.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

79. se félicite de la publication de la version révisée 2008 des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme; relève l'inclusion de dispositions visant à améliorer le soutien et la protection que les missions de l'Union accordent aux défenseurs des droits de l'homme, comme des stratégies locales pour la mise en œuvre des orientations, des groupes de travail locaux sur les droits humains et l'organisation de réunions au moins une fois par an entre des défenseurs des droits de l'homme et des diplomates; salue également le fait que les orientations prévoient désormais la possibilité de délivrer des visas d'urgence et de faciliter l'accueil temporaire dans les États membres de l'Union en tant que mesures d'aide rapide et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;
79. Welcomes the 2008 revised version of the EU Guidelines on human rights defenders; highlights the inclusion of provisions aimed at improving the support given to, and the protection of, human rights defenders by EU missions, such as local strategies for the implementation of the guidelines, local working groups on human rights and the organisation of meetings at least once a year between human rights defenders and diplomats; welcomes at the same time the inclusion of the possibility of issuing emergency visas and facilitating temporary shelter in the EU Member States as measures to provide swift assistance and protection to human rights defenders in danger in third countries;

77. se félicite de la publication de la version révisée 2008 des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme; relève l'inclusion de dispositions visant à améliorer le soutien et la protection que les missions de l'UE accordent aux défenseurs des droits de l'homme, comme des stratégies locales pour la mise en œuvre des orientations, des groupes de travail locaux sur les droits humains et l'organisation de réunions au moins une fois par an entre des défenseurs des droits de l'homme et des diplomates; salue également le fait que les orientations prévoient désormais la possibilité de délivrer des visas d'urgence et de faciliter l'accueil temporaire dans les États membres de l'UE en tant que mesures d'aide rapide et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;
77. Welcomes the 2008 revised version of the EU Guidelines on human rights defenders; highlights the inclusion of provisions aimed at improving the support given to, and the protection of, human rights defenders by EU missions, such as local strategies for the implementation of the guidelines, local working groups on human rights and the organisation of meetings at least once a year between human rights defenders and diplomats; welcomes at the same time the inclusion of the possibility of issuing emergency visas and facilitating temporary shelter in the EU Member States as measures to provide swift assistance and protection to human rights defenders in danger in third countries;

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.
It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.