Vertaling van "des problèmes juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
Legal problem (finding)

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

profession juridique
Law occupation

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la question se pose de savoir si la législation apporte au marché tout le soutien dont il a besoin, notamment en traitant tous les problèmes juridiques et techniques qui se posent en matière de paiements.
However the question arises as to whether legislation adequately supports the market by addressing all legal and technical issues arising in the context of payments.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

Dans le cadre des transactions d’administration en ligne transfrontalières, l’action « Bridge/Gateway Certification Authority »[11] du programme IDA II a donné lieu à un projet pilote « Bridge/Gateway CA », qui a identifié non seulement des problèmes technologiques mais également des problèmes juridiques et au niveau de l’organisation.
In the framework of cross-border eGovernment transactions, in the IDA II Programme, action on Bridge/Gateway Certification Authority[11] has resulted in a Bridge/Gateway CA Pilot project which has identified not only technological problems but also legal and organisational ones.

L'application de règles harmonisées relatives à la position des détenteurs d'obligations dans la hiérarchie des créanciers des banques en cas d'insolvabilité et de résolution faciliterait la manière dont la solution du renflouement interne serait appliquée en offrant une plus grande sécurité juridique et en réduisant le risque de voir apparaître des problèmes juridiques.
Harmonised rules on the position of bond holders in the bank creditors' hierarchy in insolvency and resolution would facilitate the way bail-in is applied, by providing greater legal certainty and reducing the risk of legal challenges.

Signalons aussi que les problèmes juridiques non réglés ont de terribles répercussions sur les gens et sur leur famille. Ils mènent souvent à de graves problèmes de santé ou d'argent, qui entraînent d'autres problèmes juridiques lourds de conséquences.
Furthermore, unresolved legal problems take an incredible toll on individuals and families, often leading to serious health and financial problems which cascade into further legal problems with more serious consequences.

... la perte du logement ou des problèmes juridiques sans pouvoir bénéficier de soins, de services et d’aide, (vi) les anciens combattants qui ont des démêlés avec la justice ou qui deviennent des sans-abri font l’objet d’un suivi et reçoivent l’aide dont ils ont besoin, surtout s’ils ont souffert de stress post-traumatique ou d’un traumatisme cérébral; cc) quel pourcentage du Budget des dépenses faut-il réserver au MDN et à ACC, par an sur cinq ans, pour que les membres des FC qui rentrent au pays disposent des programmes et du personnel sur le terrain nécessaires; dd) a-t-on soumis à une analyse actuarielle la valeur actuelle des prestations prévues par la nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) comparativement aux prestations prévues par la Loi sur les pensions, et pour quels groupes d’anciens combattants la CAC produit-elle des valeurs actuarielles inférieures; ee) quels sont les avantages et les inconvénients du paiement forfaitaire? ...
... (dd) what, if any, actuarial analysis has been undertaken regarding the present values of benefits through the New Veterans Charter (NVC), compared to the actuarial present values of benefits under the Pension Act and for what groups of veterans does the NVC produce lower actuarial present values; and (ee) what are the advantages and disadvantages of the lump-sum payment? ...

La Commission lance une consultation sur les problèmes juridiques des entreprises pratiquant l'e-business
Commission launches consultation on legal problems for enterprises doing e-business

En effet, ces instruments peuvent signaler des problèmes juridiques potentiels et indiquer des stratégies possibles pour y remédier afin d'éviter les conflits juridiques ou même les contentieux.
This is because, first, these instruments can point to potential legal problems and indicate possible ways forward for dealing with them in order to avoid legal conflicts or even litigation.

- 2 - - Problèmes juridiques 29 % des personnes sondées estiment que les problèmes juridiques résultant des achats transfrontaliers sont trop difficiles à règler.
- 2 - - Legal problems 29% of those questioned think the legal problems stemming from cross- border purchases are too difficult to solve.

III. Statut juridique et fiscal L'examen des problemes juridiques et fiscaux serait confie respectivement a la Direction juridique de la BEI et a un cabinet d'avocats specialises.
III. Legal and tax status The examination of legal and tax problems would be entrusted to the EIB's legal Directorate and a specialized law firm.