Vertaling van "ces poursuites soient entamées " (Frans → Engels) :

Cette approche, introduite par la Commission en 2012, donne la priorité aux réformes dans le domaine de l’état de droit, en veillant à ce qu’elles soient entamées au stade le plus précoce possible du processus d’adhésion.
This approach, introduced by the Commission in 2012, prioritises reforms in the rule of law field, ensuring they are addressed as early as possible in the accession process.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

Lorsque la nature des faits le requiert, il conviendrait que les poursuites soient autorisées durant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité.
Where the nature of the act calls for it, prosecution should be allowed for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.

L'Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.
The Union and its Member States are determined to put an end to the impunity of the perpetrators of those crimes by taking measures at national level and by enhancing international cooperation to ensure their effective prosecution.

De telles sanctions, son adoptée sans préjudice de poursuites judiciaires qui peuvent être entamées conformément à la législation applicable.
Such action shall be without prejudice to any legal action that may be brought pursuant to the applicable law.

62. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge; exige que cette opération, certes complexe, n´inhibe pas la mise en œuvre parallèle d´une nouvelle réglementation pour les IAP;
62. Encourages the Bureau's working group on the Members' Statute to present its conclusions with a view to rapid and appropriate action on the internal auditor's remarks in his report on the PAAs; confirms, in the light of that working group's report and in the context of the establishment of new rules by the competent political bodies, that the administration is responsible for ensuring that the PAAs are granted in line with the principles of sound financial management, legality and regularity; is aware of the problems and difficulties arising with regard to bringing the PAAs into line with the social and fiscal legislation of each of the 27 Member States; calls for an immediate start to the negotiations with the Member States and the Belgian Government; stresses that this operation, complex though it is, must not create obstacles to the parallel introduction of new rules for the PAAs;

61. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge; exige que cette opération, certes complexe, n´inhibe pas la mise en œuvre parallèle d´une nouvelle réglementation pour les IAP;
61. Encourages the Bureau's working group on the Members' Statute to present its conclusions with a view to rapid and appropriate action on the internal auditor's remarks in his report on the PAAs; confirms, in he light of that working group's report and in the context of the establishment of new rules by the competent political bodies, that the administration is responsible for ensuring that the PAAs are granted in line with the principles of sound financial management, legality and regularity; is aware of the problems and difficulties arising with regard to bringing the PAAs into line with the social and fiscal legislation of each of the 27 Member States; calls for an immediate start to the negotiations with the Member States and the Belgian Government; stresses that this operation, complex though it is, must not create obstacles to the parallel introduction of new rules for the PAAs;

Il n'est pas exclu que des procédures d'infraction soient entamées à l'encontre d'autres Etats membres.
Infringement proceedings may be initiated against other Member States.

Bien que ces rattachements particuliers soient impérieux, le règlement autorise en outre que, lorsqu'une filiale existe dans un autre pays, une autre ou d'autres procédures d'insolvabilité soient entamées en regard dudit établissement, procédures menées comme des procédures accessoires, secondaires - et nommées territoriales -, dont l'effet est néanmoins limité au territoire du pays concerné.
Although these special provisions are irrefutable, the regulation also allows for one or more further insolvency procedures to be conducted in respect of a subsidiary located in another country. Such procedures are then conducted as concurrent or secondary proceedings – termed territorial insolvency procedures – the effect of which, however, is confined to the territory of the country concerned.

À cette fin, j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'État membre requis.
To this end, I had submitted an amendment stipulating that legal assistance can only be granted in the event of criminal prosecution instituted by the authorities based on facts which are punishable according to the national law of the petitioning party and the Member State petitioned.