Vertaling van "préjudice de poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.
Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.

3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.
3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.

De telles sanctions, son adoptée sans préjudice de poursuites judiciaires qui peuvent être entamées conformément à la législation applicable.
Such action shall be without prejudice to any legal action that may be brought pursuant to the applicable law.

3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 est sans préjudice des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions visées aux articles 3 à 7.
3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to criminal proceedings against natural persons who are perpetrators, inciters or accessories to the offences referred to in Articles 3 to 7.

3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est sans préjudice des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 à 7.
3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 of this Article shall be without prejudice to criminal proceedings against natural persons who are perpetrators of, or inciters or accessories to the offences referred to in Articles 3 to 7.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur son territoire des infractions au présent règlement ou aux réglementations nationales ou communautaires en matière de transport par route à l’occasion d’un transport de cabotage.
2. Without prejudice to criminal prosecution, the competent authorities of the host Member State may impose penalties on non-resident carriers who have committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory on the occasion of a cabotage operation.

Cette obligation s'applique sans préjudice de poursuites judiciaires.
This requirement shall apply without prejudice to legal proceedings.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, l'État membre d'accueil peut prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur son territoire des infractions au présent règlement ou aux réglementations communautaires et nationales en matière de transports à l'occasion d'un transport de cabotage.
2. Without prejudice to criminal prosecution, the host Member State may impose penalties on non-resident carriers who have committed infringements of this Regulation or of Community or national transport regulations within its territory on the occasion of a cabotage transport operation.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers.
2. Without prejudice to any criminal prosecution, the competent authorities of the host Member State shall be empowered to impose penalties on a non-resident haulier who has committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory during a cabotage operation.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers.
2. Without prejudice to any criminal prosecution the competent authorities of the host Member State shall be empowered to impose sanctions on a non-resident haulier who has committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory during a cabotage operation.