Vertaling van "soupçonnées de crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éclosion présumée [ éclosion soupçonnée | flambée présumée | flambée soupçonnée ]
suspected outbreak

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

patente soupçonnée
suspected bill of health

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

femme de César ne doit pas même être soupçonnée
caesar's wife must be above suspicion

COVID-19 soupçonnée
Suspected disease caused by 2019-nCoV

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; demande une nouvelle fois que les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq soient déférées devant la Cour pénale internationale, et souscrit à toutes les initiatives qui vont dans ce sens, par exemple dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies;
27. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, in particular those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of those suspected of committing crimes against humanity in Syria and Iraq to the International Criminal Court, and supports all initiatives in this direction, for instance through the UN Security Council;

11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; demande une nouvelle fois que les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq soient déférées devant la Cour pénale internationale, et souscrit à toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, in particular those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of those suspected of committing crimes against humanity in Syria and Iraq to the International Criminal Court, and supports all initiatives in this direction;

23. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au défèrement devant la Cour pénale internationale des personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
23. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, in particular those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of those suspected of committing crimes against humanity in Syria and Iraq to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

Peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire les personnes soupçonnées de crime contre la paix, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime grave de droit commun, d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies et les personnes représentant un danger pour la sécurité nationale de l’État membre d’accueil.
The following may be excluded from temporary protection: persons suspected of crimes against peace, war crimes, crimes against humanity, serious non-political crimes, acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, and persons regarded as a danger to the security of the host Member State.

1. Les États membres coordonnent les efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes.
1. Member States shall coordinate ongoing efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.
[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.