Traduction de «poursuites pénales entamées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;
16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports of ownership links between the suing company and high-ranking Thai politicians; asks the EU Delegation to continue to follow his legal situation closely and to attend his trial;

265. demande à la Commission de contrôler de manière continue et de notifier régulièrement à l'autorité budgétaire l'arriéré et le nombre de nouvelles poursuites pénales et de nouveaux verdicts ainsi que l'arriéré et le nombre de nouvelles affaires concernant les poursuites entamées pour violation de la législation relative aux marchés publics en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
265. Asks the Commission to continuously monitor and report to the budgetary authority on the backlog and number of new criminal charges and verdicts and the backlog and number of new court cases brought on charges of infringement of public procurement laws in Croatia and in FYROM;

263. demande à la Commission de contrôler de manière continue et de notifier régulièrement à l'autorité budgétaire l'arriéré et le nombre de nouvelles poursuites pénales et de nouveaux verdicts ainsi que l'arriéré et le nombre de nouvelles affaires concernant les poursuites entamées pour violation de la législation relative aux marchés publics en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
263. Asks the Commission to continuously monitor and report to the budgetary authority on the backlog and number of new criminal charges and verdicts and the backlog and number of new court cases brought on charges of infringement of public procurement laws in Croatia and in FYROM;

À cette fin, j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'État membre requis.
To this end, I had submitted an amendment stipulating that legal assistance can only be granted in the event of criminal prosecution instituted by the authorities based on facts which are punishable according to the national law of the petitioning party and the Member State petitioned.

Il lui a été également sugnifié de s'abstenir de toute activité rémunérée de ce type sur le territoire français sous peine de poursuites pénales, qui ont, en effet, été entamées par la suite.
He was also instructed to refrain from any paid activity of this type on French territory on pain of criminal proceedings which were in fact brought subsequently.

L'article 2 de l'actuelle Loi sur le directeur des poursuites pénales précise bien que le ministre de la Justice et procureur général ne doit pas intervenir dans les poursuites entamées en vertu de la Loi électorale du Canada.
Under section 2 of the existing Director of Public Prosecutions Act, there is an explicit carve-out that says the Justice Minister or Attorney General is not to be involved in any prosecutions related to the Canada Elections Act.