Vertaling van "poursuites soient engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

poursuites engagées [ procédures engagées ]
proceedings taken

poursuite intentée [ poursuite engagée ]
prosecution commenced

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33 (1) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte, prononcer une injonction provisoire interdisant à toute personne nommément désignée dans la demande de faire quoi que ce soit qui, d’après lui, pourrait constituer une infraction visée à la partie VI — à l’exception d’une infraction à l’article 52 comportant l’utilisation d’un moyen de télécommunication ou d’une infraction aux articles 52.01, 52.1 ou 53 — ou à l’article 66, ou tendre à la perpétration d’une telle infraction, en attendant que les procédures prévues au paragraphe 34(2) ou des poursuites soient engagées ou achevées contre la personne en question, s’il constate que, à la fois :
33 (1) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, a court may issue an interim injunction forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the court could constitute or be directed toward the commission of an offence under Part VI — other than an offence under section 52 involving the use of any means of telecommunication or an offence under section 52.01, 52.1 or 53 — or under section 66, pending the commencement or completion of a proceeding under subsection 34(2) or a prosecution against the person, if it appears to the court that

Vous pouvez imaginer que la communauté et la famille de ce jeune homme de 17 ans, qui s'était marié peu avant à une jeune fille de 16 ans, et dont la femme était enceinte au moment de l'accident, voulait que nous, c'est-à-dire le syndicat, fassions tout notre possible pour que des poursuites soient engagées.
You can imagine that the community and the family of that young person, 17 years old, who had just got married to a young girl, 16 years old, who was pregnant, wanted us, the union, to make every effort we could so that prosecution would go ahead.

En vertu des dispositions criminelles de la loi, le bureau doit demander au procureur général de prendre les mesures nécessaires pour que des poursuites soient engagées devant les tribunaux.
Under the criminal provisions of the act, the bureau must apply to the Attorney General to have the cases taken to the courts for action.

Alors, que les poursuites soient engagées par des représentants d'un procureur général provincial ou du procureur général du Canada peut être considéré comme secondaire : ce que nous tenons à bien faire comprendre, c'est que ce genre d'activité ne sera pas toléré.
Whether you are prosecuted by representatives of a provincial attorney general or of the federal attorney general might become a moot point because we just want to get the message out that this kind of activity is not to be tolerated.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

5. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d'orgue d'une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l'Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l'ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu'une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
5. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

4. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d’orgue d’une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l’Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l’ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu’une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
4. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

Mais un changement d'opinion s'est produit et le ministère de la Justice a alors décidé que c'était très approprié, parce que dans toutes les lois environnementales, dans presque la totalité des lois fédérales, au tout début, on trouve un énoncé qui précise que la Couronne est liée et, par conséquent, qu'il est possible que des poursuites soient engagées contre des organismes gouvernementaux individuels et des responsables individuels dans un ministère, y compris les ministres.
But a change of opinion moved forward and the Department of Justice then decided it was very appropriate, because in all environmental statutes, pretty well all federal statutes, at the very beginning of that statute is a statement that the crown is bound, and therefore it is possible that actions can be brought against individual government agencies and individual officials in a department, including the ministers of departments.

ii) qui ont été commises hors du territoire de l'État d'émission, lorsque le droit de l'État d'exécution n'autorise pas que des poursuites soient engagées pour les mêmes infractions commises hors de son territoire;
(ii) were committed outside the territory of the issuing State, and the law of the executing State does not permit legal proceedings to be taken in respect of such offences where they are committed outside that State’s territory;