Vertaling van "ces oiseaux étaient légalement " (Frans → Engels) :

2. Les produits issus de l’ingénierie tissulaire qui étaient légalement sur le marché de la Communauté en vertu de la législation nationale ou communautaire le 30 décembre 2008 doivent se conformer aux dispositions du présent règlement au plus tard le 30 décembre 2012.
2. Tissue engineered products which were legally on the Community market in accordance with national or Community legislation on 30 December 2008 shall comply with this Regulation no later than 30 December 2012.

Sa mise en œuvre est une obligation légale en vertu du TFUE et des mesures spécifiques de protection des oiseaux marins sont implicitement requises conformément à la directive.
Its implementation is a legal requirement under the TFEU and dedicated measures to protect seabirds are implicitly required in compliance with the Directive.

Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.
Although the data collection methods used for both periods were similar, it would not be advisable at this stage to compare the data,either between the two exercises or across individual years, due to possible differences in recording methods and legal definitions.

Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

La Commission avait engagé précédemment une procédure d’infraction contre la Bulgarie du fait que trop peu de territoires de la région de Kaliakra – une zone importante pour les oiseaux – étaient classés en zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux».
The Commission had previously opened a case against Bulgaria as insufficient territories in Kaliakra – an important area for birds – were designated as Special Protection Areas (SPA) under the Birds Directive.

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

La législation belge restreignait précédemment les importations d’oiseaux vendus légalement dans d’autres États membres en requérant qu’ils soient munis d’un anneau de métal anodisé alors que d’autres États membres acceptaient l’utilisation de micropuces.
Belgian legislation previously restricted imports of birds legally sold in other Member States by requiring them to be fitted with an anodised metal ring, whilst other Member States accepted the use of microchips.

Des gens nous ont dit qu'ils étaient partis chasser certaines espèces d'oiseau au moment de l'année où ils ont l'habitude de le faire, mais que les oiseaux étaient passés deux ou trois semaines plus tôt en raison du réchauffement des températures.
People told the committee that they had gone out at the normal time of the year to hunt certain birds and the birds had migrated through the area two or three weeks earlier because of warmer weather.

3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).
3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).

Des articles récents du Saskatoon Star Phoenix et de La Presse nous indiquaient que 1000 des 9600 espèces d'oiseaux étaient menacées d'extinction, soit plus de 10 p. 100 de nos oiseaux qui pourraient disparaître, et ce, à court terme.
Recent reports in the Saskatoon Star Phoenix and La Presse indicated that 1,000 out of 9,600 bird species, or 10 per cent of our bird population, threaten to become extinct in the short term.