Vertaling van "qui étaient légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique
termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les produits issus de l’ingénierie tissulaire qui étaient légalement sur le marché de la Communauté en vertu de la législation nationale ou communautaire le 30 décembre 2008 doivent se conformer aux dispositions du présent règlement au plus tard le 30 décembre 2012.
2. Tissue engineered products which were legally on the Community market in accordance with national or Community legislation on 30 December 2008 shall comply with this Regulation no later than 30 December 2012.

Elles peuvent être particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, une surréglementation (autorisations, licences, capital minimum requis, barrières légales, heures d'ouverture des magasins, prix réglementés, périodes de soldes limitées, etc.) ou des mesures protectionnistes.
These will be particularly important in markets that were previously sheltered from competition because of anticompetitive behaviour, over-regulation (permits, licences, minimum capital requirements, legal barriers, shop opening hours, regulated prices, limited sales periods, etc.), or because of trade protection.

Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.
Although the data collection methods used for both periods were similar, it would not be advisable at this stage to compare the data,either between the two exercises or across individual years, due to possible differences in recording methods and legal definitions.

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Depuis toujours, la Commission canadienne du blé était gouvernée par un petit groupe de commissaires, dont le nombre pouvait aller jusqu'à cinq, et qui étaient tous nommés par le gouvernement du Canada sans qu'il ait à consulter qui que ce soit et qui n'étaient légalement responsables que devant le gouvernement du Canada.
Throughout its history the Canadian Wheat Board has been governed by a small group of up to five commissioners, all appointed by the Government of Canada without any requirement that anybody be consulted and legally responsible only to the Government of Canada.

Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).
3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).

Cependant, ils étaient considérés sujets britanniques et, comme tels, ils étaient légalement dans la même situation que les autres citoyens canadiens.
However they were considered British subjects and as British subjects they were legally in the same position as other Canadian citizens.

En 1970, il était toujours légal que le mari viole sa femme s'ils étaient légalement mariés.
In 1970 it was still legal for a husband to rape his wife in a legal marriage.

De toute façon, même si ces actions étaient légales, ce n'étaient certainement pas des pratiques acceptables ou souhaitables dans le cadre d'une démocratie parlementaire.
In any case, if these actions were legal, they are certainly not acceptable or desirable practices in a parliamentary democracy.