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Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Autorisation de la loi
Autorisation du législateur
Autorisation légale
Autorisation légale générale
Autorisation législative
Candidat légalement autorisé
Conformité aux autorisations légales
Conformité aux autorisations législatives
Respect des autorisations légales
Respect des autorisations législatives

Traduction de «autorisés déjà légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]

compliance with legislative authorities


audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]

legislative authority [ statutory authority | legal authority ]


autorisation de la loi | autorisation légale

legal authority | legislative authority




autorisation légalenérale

blanket legislative authority


autorisation légalenérale

blanket legislative authority


autorisation légale

legal authority | legislative authority


candidat légalement autorisé

legally qualified candidate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le regroupement familial, tous les États membres autorisent les membres de la famille à rejoindre un immigré qui réside déjà légalement sur leur territoire, bien que les critères appliqués varient d'un pays à l'autre.

With respect to family reunion, all Member States allow, though using a variety of different criteria, family members to join migrants already legally resident on their territory.


De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.


De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.


Selon cette option, tout acte de communication au public ou de mise à disposition déjà autorisé dans un État membre quelconque de la Communauté pourrait également être exécuté légalement dans tout autre État membre.

Under this option, once an act of communication to the public or making available has been authorised anywhere in the Community, it could be legally performed also in any other Member State.


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Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.


Il est donc nécessaire que les États membres autorisent la mise sur le marché et l'utilisation, même lorsqu'ils portent des indications de grandeur en unités de mesure qui ne sont plus légales, de tels produits et équipements de complément ou de remplacement afin de permettre l'utilisation continue des produits, équipements ou instruments de mesure déjà mis sur le marché.

It is therefore necessary for Member States to authorise the placing on the market and the use of such products and equipment to complete and replace components, even when they bear indications of quantity in units of measurement which are no longer legal units of measurement, so that products, equipment or instruments already on the market may continue to be used.


Il est donc nécessaire que les États membres autorisent la mise sur le marché et l'utilisation, même lorsqu'ils portent des indications de grandeur en unités de mesure qui ne sont plus légales, de tels produits et équipements de complément ou de remplacement afin de permettre l'utilisation continue des produits, équipements ou instruments de mesure déjà mis sur le marché.

It is therefore necessary for Member States to authorise the placing on the market and the use of such products and equipment to complete and replace components, even when they bear indications of quantity in units of measurement which are no longer legal units of measurement, so that products, equipment or instruments already on the market may continue to be used.


Les pays d'origine sont légalement en droit de demander toutes les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires pour être en mesure d'accorder, s'ils le décident ainsi, l'autorisation voulue; c'est ce que la Suède, par exemple, a déjà fait, lorsque le promoteur du projet lui a présenté une demande formelle conformément aux exigences légales nationales.

The countries of origin have a legal right to demand all the supplementary information which they deem to be necessary in order for them to be able to grant, if they so decide, an implementation permit; for instance, Sweden has already done so, when the project owner submitted a formal request in order to comply with the national legal requirements.


Selon cette option, tout acte de communication au public ou de mise à disposition déjà autorisé dans un État membre quelconque de la Communauté pourrait également être exécuté légalement dans tout autre État membre.

Under this option, once an act of communication to the public or making available has been authorised anywhere in the Community, it could be legally performed also in any other Member State.


En ce qui concerne le regroupement familial, tous les États membres autorisent les membres de la famille à rejoindre un immigré qui réside déjà légalement sur leur territoire, bien que les critères appliqués varient d'un pays à l'autre.

With respect to family reunion, all Member States allow, though using a variety of different criteria, family members to join migrants already legally resident on their territory.


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