Traduction de «même si ces oiseaux étaient légalement » (Français → Anglais) :

Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.
Although the data collection methods used for both periods were similar, it would not be advisable at this stage to compare the data,either between the two exercises or across individual years, due to possible differences in recording methods and legal definitions.

82. se félicite que la CCE estime que, dans tous leurs aspects significatifs, les systèmes de surveillance douanière étaient satisfaisants, que les comptes concernant les ressources propres traditionnelles étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, même si certaines faiblesses subsistent;
82. Welcomes the fact that the ECA considered that in all material respects the systems for customs supervision were satisfactory, that the accounts regarding traditional own resources were reliable and that the underlying transactions were legal and regular, even if some weaknesses persist;

80. se félicite que la Cour des comptes estime que, dans tous leurs aspects significatifs, les systèmes de surveillance douanière étaient satisfaisants, que les comptes concernant les ressources propres traditionnelles étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, même si certaines faiblesses subsistent;
80. Welcomes the fact that the ECA considered that in all material respects the systems for customs supervision were satisfactory, that the accounts regarding traditional own resources were reliable and that the underlying transactions were legal and regular, even if some weaknesses persisted;

Même si elles étaient légales à l'époque, les mesures visant à restreindre l'immigration et celles prises en temps de guerre vont à l'encontre des valeurs qui sont chères aux Canadiens aujourd'hui.
Actions related to immigration restrictions and wartime measures, which although legal at the time, are inconsistent with the values that Canadians hold today.

Cependant, ils étaient considérés sujets britanniques et, comme tels, ils étaient légalement dans la même situation que les autres citoyens canadiens.
However they were considered British subjects and as British subjects they were legally in the same position as other Canadian citizens.

De toute façon, même si ces actions étaient légales, ce n'étaient certainement pas des pratiques acceptables ou souhaitables dans le cadre d'une démocratie parlementaire.
In any case, if these actions were legal, they are certainly not acceptable or desirable practices in a parliamentary democracy.

Lors d'un séminaire de la Présidence française consacré aux industries culturelles, un représentant de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne a estimé que les obligations légales d'investissement imposées aux chaînes constituaient des aides d'État du fait même que ces investissements étaient rendus obligatoires par le législateur.
During a seminar on the arts sector organised by the French Presidency, a representative of the Commission's Directorate-General for Competition expressed the view that the legal requirements to invest imposed on the networks constituted government aid by virtue of the very fact that such investment was made compulsory by the legislative authority.

Lors d’un séminaire de la Présidence française consacré aux industries culturelles, un représentant de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne a estimé que les obligations légales d’investissement imposées aux chaînes constituaient des aides d’État du fait même que ces investissements étaient rendus obligatoires par le législateur.
During a seminar on the arts sector organised by the French Presidency, a representative of the Commission's Directorate-General for Competition expressed the view that the legal requirements to invest imposed on the networks constituted government aid by virtue of the very fact that such investment was made compulsory by the legislative authority.

M. Clifford Lincoln: Mais, puisque votre agence elle-même a estimé que de 109 000 à 958 000 oiseaux étaient tués chaque année au Canada par les carbofurans.je suppose que les formulations granulaires sont complètement interdites actuellement. Et, ne pensez-vous pas que le fabricant lui-même devrait, par mesure de précaution, nous prouver sans l'ombre d'un doute que la moindre partie de formulation liquide n'est pas nocive?
Mr. Clifford Lincoln: But considering that your agency itself estimated that from 109,000 to 958,000 birds were killed in Canada every year by carbofuran.I take it that the granular formulations are completely out now, but don't you think that because of the precautionary principle the manufacturer should prove to us without a shadow of a doubt that even the tiniest amount of liquid formulation isn't bad?