Vertaling van "états membres acceptaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La collaboration entre les experts des pays bénéficiaires et des États membres a abouti à la formulation de "recommandations" ou de "plans d'action nationaux" indiquant clairement les mesures concrètes que les pays candidats acceptaient de prendre après l'achèvement des projets.
The joint work of experts from the beneficiary countries and the Member States lead to "Recommendations" or "National Action Plans" with clear indications of practical steps that the candidate countries agreed to take after the end of the projects.

La critique de l’Union européenne adressée aux autorités des États qui continuent à violer les droits de l’homme serait encore plus crédible si nos 27 États membres acceptaient, sans exception, d’exécuter tous les arrêts de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg.
The European Union’s criticism of the authorities of countries that continue to violate human rights would be even more credible if our 27 Member States were to agree, without exception, to enforce all the judgments of the Court of Human Rights in Strasbourg.

La législation belge restreignait précédemment les importations d’oiseaux vendus légalement dans d’autres États membres en requérant qu’ils soient munis d’un anneau de métal anodisé alors que d’autres États membres acceptaient l’utilisation de micropuces.
Belgian legislation previously restricted imports of birds legally sold in other Member States by requiring them to be fitted with an anodised metal ring, whilst other Member States accepted the use of microchips.

Huit États membres ont signé des protocoles d’accord avec les États-Unis, disposant qu’ils acceptaient de coopérer avec eux dans ce domaine.
Eight Member States signed Memoranda of Understanding with the United States stating that they agreed to cooperate with the United States on such matters.

Toutefois, certains États membre, à savoir la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche et les Pays-Bas, acceptaient déjà les créances privées, bien que sous des régimes juridiques différents.
However, some Member States, i.e. France, Germany, Spain, Austria and the Netherlands already accepted credit claims, although operating under different legal regimes.

Cependant, cette compétence n’existe que pour les États membres qui ont fait savoir qu’ils acceptaient la compétence de la Cour.
However, this jurisdiction only exists for those Member States which have declared that they accept the jurisdiction of the Court.

Si les États membres acceptaient le recours à ces enregistrements, ces derniers seraient un bon instrument pour évaluer si les garanties minimales communes sont respectées.
If Member States accepted the introduction of recording, this would be a good tool for evaluating compliance with the agreed common minimum safeguards.

Dans l’attente de votre accord sur le paquet législatif, j’ai indiqué aux ministres des transports de tous les États membres, le 12 janvier 2006, que j’acceptais pour ma part de prolonger la période de grâce jusqu’à la date butoir.
In anticipation of your agreement on the legislative package, I pointed out to the Transport Ministers from all the Member States, on 12 January 2006, that I, for my part, accepted extending the grace period until the cut-off date.

Il a donc décidé d'approuver le texte de la déclaration et d'autoriser la Commission à annoncer, lors de la session de clôture de la conférence, que la Communauté européenne et ses Etats membres acceptaient ce texte.
It therefore decided to approve the text of the Declaration and to authorise the Commission to express at the closing Session of the Conference the acceptance of the Declaration by the European Community and its Member States.

Le 31 décembre, la Communauté et ses Etats membres se sont félicités des garanties fournies par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Kazakhstan, la Moldavie, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan selon lesquelles ces pays acceptaient de se conformer aux exigences fixées par le code de conduite.
On 31 December, the Community and its Member States welcomed the assurances received from Armenia, Azerbaijan, Belarus, Kazakhstan, Moldavia, Turkmenistan, Ukraine and Uzbekistan that they were prepared to fulfil the requirements contained in the guidelines.