Traduction de «ces obligations étaient appliquées » (Français → Anglais) :

Si des règles identiques en matière de commerce électronique étaient appliquées dans tous les États membres de l'UE, 57 % des entreprises se mettraient à vendre en ligne à destination d'autres pays de l'UE ou intensifieraient leurs activités dans ce domaine.
If the same rules for e-commerce were applied in all EU Member States, 57% of companies say they would either start or increase their online sales to other EU Member States.

A été aussi citée la préoccupation relative à l'"effet frontière" potentiel que les aides d'Etat pourraient provoquer dans les régions limitrophes si elles étaient appliquées avec une intensité différente.
Concern was also raised about the potential 'frontier effect' which state aid could have on neighbouring regions if applied with different intensities.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent aux établissements financiers et aux entreprises mères dans l’Union, des sanctions puissent, en cas de manquement à ces obligations, être appliquées aux membres de la direction ainsi qu’à toute autre personne responsable du manquement en vertu de la législation nationale.
2. Member States shall ensure that where obligations apply to financial institutions and Union parent undertakings, in case of a breach sanctions can be applied to the members of the management, and to any other individuals who under national law are responsible for the breach.

66. Il serait nécessaire d'utiliser, dans le cadre d'essais, un nombre important d'animaux pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux annexes V à VIII , si ces obligations étaient appliquées automatiquement.
(66) A significant number of animals would have to be used in testing to fulfil the information requirements in Annexes V to VIII , if those information requirements were automatically applied.

Si les politiques de tarification et d’infrastructure appropriées étaient appliquées, ces inefficacités disparaîtraient en grande partie au fil du temps”.
If appropriate infrastructure charging policies were applied, these inefficiencies would largely disappear.

L’étude Ecofys[14] estime que le potentiel technique de cette directive est énorme si ses règles étaient appliquées à toutes les rénovations.
A study[14] arrived at the conclusion that the technical potential of this Directive could be enormous if its rules were applied to all renovations.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.
I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.

Cela signifie d'abord que la résolution 1441 du Conseil de sécurité sur l'Irak doit être dûment appliquée, et je voudrais profiter de l'occasion pour dire que ce serait un jour faste pour la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées.
This means that, first, Security Council Resolution 1441 on Iraq needs to be duly applied and I should like to take this opportunity to say that it would be a good day for the international community and the credibility of the United Nations if all its resolutions were applied.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.