Traduction de «mesures étaient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat
non-tariff measures maintained through State-trading enterprises

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement
Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries

Inventaire des mesures de contrôle appliquées aux technologies de cryptographie
Inventory of Controls on the Use of Cryptography Technologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, on ne peut exclure la possibilité d'une confrontation directe avec les collectivités si ces nouvelles mesures étaient appliquées strictement, ce qui compliquerait et menacerait gravement le contrôle d'une zone frontière stratégique.
Finally, direct confrontation with the communities cannot be excluded if there is effective enforcement of these new measures, in which case effective control of a strategic border area will be severely complicated and threatened.

Mme Gwendolyn Landolt: Il semble que si certaines de ces mesures étaient appliquées à la mère.et ici aussi je peux parler, avec une certaine douleur, pour dire que je pense qu'on serait plutôt enclin à maintenir les ordonnances de droit de visite.
Ms. Gwendolyn Landolt: It would appear that if some of those were applied to the mother.and again I can speak, with some pain, to say that I think there would be more of an inclination to uphold the access orders.

Si ces mesures étaient appliquées en Pologne, des emplois ne seraient pas créés mais perdus.
As a result of such measures in Poland, instead of creating jobs we would have to close them.

Est-ce qu'il voudrait également vérifier si les décisions rendues par ces tribunaux disciplinaires pouvaient faire l'objet d'un appel — contrairement aux mesures que nous étudions actuellement —, et s'il existe un ensemble de règles en droit administratif qui ont trait non pas à la criminalité, mais à des mesures disciplinaires fondées sur les principes d'équité procédurale et de justice naturelle, qui, si elles étaient appliquées à cette motion, entraîneraient son rejet?
Would he also verify that all of those decisions by those tribunals, those disciplinary tribunals, were appealable—but here is something that is not appealable—and that there is a whole body in administrative law that doesn't deal with criminality but deals with disciplinary measures in which the doctrine of procedural fairness applies and the rules of natural justice also apply which, if applied to this motion, wouldn't stand?

C'est une recherche rapide qui nous a permis de savoir que des mesures étaient appliquées, mais je ne connais pas les détails.
That was a quick search from which we learned that measures had been applied, but I don't know the details.

11. relève que sur les vingt-six recommandations formulées par l'IAS quatre seulement (dont deux jugées «critiques») étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que l'IAS a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que quinze des vingt-trois autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de douze mois; invite donc l'Agence à exposer à l'autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recrutement, réduire le nombre d'agents intérimaires, restructurer l'unité des ressources humaines, définir un plan de gestion des ressources humaines, renforcer le suivi des activités de gestion des ressources humaines et réviser le contenu du registre des dérogations;
11. Acknowledges that out of the 26 recommendations made by the IAS in 31 December 2008 just 4 have been resolved (two of which were considered ‘critical’); notes, in addition, that the IAS issued an additional recommendation in December 2009 and that 15 out of the remaining 23 recommendations have an implementation delay of more than 12 months; calls, accordingly, on the Agency to inform the discharge authority of the reasons for such a delay and to take immediate action on improving the recruitment procedure, reducing the number of interim staff, restructuring the Human Resources(HR) Unit, developing an HR management plan, reinforcing the monitoring of HR activities and reviewing the content of the register of exceptions;

11. relève que sur les 26 recommandations formulées par le SAI 4 seulement (dont 2 jugées "critiques") étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que le SAI a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que 15 des 23 autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de 12 mois; invite donc l'Agence à exposer à l'autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recrutement, réduire le nombre d'agents intérimaires, restructurer l'unité des Ressources humaines, définir un plan de gestion des ressources humaines, renforcer le suivi des activités de gestion des ressources humaines et réviser le contenu du registre des dérogations;
11. Acknowledges that out of the 26 recommendations made by the IAS in 31 December 2008 just 4 have been resolved (two of which were considered “critical”); notes, in addition, that the IAS issued an additional recommendation in December 2009 and that 15 of the remaining 23 recommendations have an implementation delay of more than 12 months; calls, accordingly, on the Agency to inform the discharge authority of the reasons for such a delay and to take immediate action on improving the recruitment procedure, reducing the number of interim staff, restructuring the Human Resources(HR) Unit, developing an HR management plan, reinforcing the monitoring of HR activities and reviewing the content of the register of exceptions;

Par ailleurs, si l'on applique la proposition de la Commission, il se posera d'importants problèmes pour la mise en œuvre de l'arrachage: montant de la compensation accordée sur la base des rendements, qui étaient jusqu'à présent déterminés par les États membres, du moins en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD); champ d'application, c'est-à-dire la question de savoir si ces mesures seront appliquées aux deux grandes catégories de vins, à savoir aux VQPRD comme aux vins de table; acteurs compétents pour la planification; enfin, possibilité d'assurer des crédits suffisants pour couvrir les indemnisations qu'exigera une demande d'arrachage massive de la part des viticulteurs.
At the same time implementation of the Commission’s proposal would cause significant problems in carrying out grubbing-up, in particular in respect of the level of compensation based on yield, which so far has been determined by Member States, at least for quality wines produced in a specific region (QWpsr), the scope of these measures, i.e. whether it should be applied to both basic categories of wine, quality wines produced in specific regions (QWpsr) and table wines and, finally, the question who will be responsible for planning and whether it will be possible to ensure that CMO resources are sufficient to cover compensation in the event of mass demand for grubbing-up by wine producers.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.
I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.

En l'espèce, les procédures de règlement des différends ont été engagées à la demande de l'Inde, laquelle avançait que certains aspects des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne aux importations de linge de lit en coton d'origine indienne étaient contraires à l'accord antidumping de l'OMC.
Dispute settlement procedures in this case were initiated at the request of India which argued that some aspects of the EU's anti-dumping measures against imports of cotton-type bed linen from India were not in line with the WTO Anti-dumping Agreement.