Traduction de «lois positives étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

shari'a [ chari'a | charia | loi musulmane | loi positive divine | loi sacrée | loi traditionnelle ]
Shari'ah [ traditional (Shari'ah) law | Islamic law | Shari'a | Sharia | Chariah ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
An Act to amend the Competition Act (abuse of dominant position)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Pour justifier votre position, vous avez dit que certains articles de la loi n'étaient pas applicables ou n'étaient pas appliqués.
In justifying your position, you stated that certain provisions in the Act are either not enforceable or not being enforced.

Si ces obligations positives étaient explicitement reprises dans le projet de loi, elles établiraient clairement un rôle contraignant en vertu duquel il serait certain que le Canada excellerait dans le respect de ses obligations découlant du traité.
Explicitly including these positive obligations would set clear and binding roles that would ensure Canada will continue to fulfil its treaty obligations with excellence going forward.

Ce qui s'est passé, et j'en ai déjà entretenu le comité, est qu'il y a eu au début un débat entre femmes, et pas seulement entre femmes opposées à la loi, car y ont également participé des femmes dont les prises de position étaient fondées sur la religion.
What happened, and I have said this to the committee before, was that you had the beginning of a debate involving women, and not only women who were against the issue, but also women who had views that were religiously based.

C'est peut-être le genre de chose qu'il faudrait établir en comité, car nous avons été informés par personnes interposées et d'après la réponse que vient de donner madame le sénateur Milne, je suis certain que la commissaire à la protection de la vie privée voudra clarifier certaines des positions adoptées par ses prédécesseurs qui ont exprimé des doutes au sujet de certaines dispositions de projets de loi qui étaient encore plus rigoureux.
This is the type of information that should come out at committee because I think we are into third-hand or fourth-hand references. I am quite sure the Privacy Commissioner, based on how Senator Milne just responded, would want to clarify the positions of her predecessors who expressed extreme misgivings about some of the provisions of what were then even more stringent bills.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.