Traduction de «appropriées étaient appliquées » (Français → Anglais) :

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;
9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

Il a aussi établi une nouvelle procédure d'attribution des permis aux propriétaires d'armes à feu qui reposait sur une série de mesures de contrôle telles qu'une période d'attente obligatoire, une vérification des antécédents criminels et de santé mentale, ainsi que la consultation du conjoint qui, si elles étaient appliquées de manière appropriée, donneraient au public une assurance raisonnable que le demandeur peut posséder et utiliser une arme à feu de façon légale et sécuritaire.
It also established a new process for the licensing of firearms owners that uses a series of checks and balances, like a mandatory waiting period, criminal and mental health background checks, and spousal consultation, which, if done correctly, affords the public with a fair degree of certainty that the applicant is safe to own and use firearms.

Si les politiques de tarification et d’infrastructure appropriées étaient appliquées, ces inefficacités disparaîtraient en grande partie au fil du temps”.
If appropriate infrastructure charging policies were applied, these inefficiencies would largely disappear.

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

21. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s’est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d’obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)";
21. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified';

Même si la LJC prévoyait le recours à des mesures de rechange dans de tels cas, peu en bénéficiaient. En 1997, par exemple, de telles mesures ont été appliquées dans seulement 25 % des cas28. Cela tient peut-être en partie à ce que la LJC n’établissait pas clairement les objectifs de la déjudiciarisation, les types de mesures de rechange et les cas dans lesquels elles étaient appropriées.
In 1997, for example, they were used in only 25% of cases.28 This is partially explained by the fact that the YOA was not clear enough in setting out the goals of extrajudicial measures, in describing the measures that were available and in establishing the cases in which their use was valid.

L’un des témoins a fait remarquer que les sanctions prévues dans les Lignes directrices pour défaut de se conformer étaient tout à fait appropriées, mais qu’elles n’étaient pas rigoureusement appliquées.
One of our witnesses noted that the sanctions for non-compliance in the Guidelines were entirely appropriate, but were not being strictly applied.

En 1997, par exemple, de telles mesures ont été appliquées dans seulement 25 % des cas 33. Cela tient peut-être en partie à ce que la LJC n’établissait pas clairement les objectifs de la déjudiciarisation, les types de mesures de rechange et les cas dans lesquels elles étaient appropriées.
In 1997, for example, they were used in only 25% of cases.33 This is partially explained by the fact that the YOA was not clear enough in setting out the goals of extrajudicial measures, in describing the measures that were available and in establishing the cases in which their use was valid.