Traduction de «ces nouvelles procédures de recouvrement soient réexaminées » (Français → Anglais) :

Il convient que ces nouvelles procédures de recouvrement soient réexaminées à la lumière de l’expérience acquise après cinq ans de mise en œuvre du règlement et, au besoin, adaptées, notamment pour s’assurer qu’elles sont pleinement opérationnelles.
Such new recovery procedures should be reviewed in the light of the experience after five years of implementation and adjusted if necessary, in particular to ensure they are fully operable.

Quel serait le fonctionnement de la nouvelle procédure de recouvrement extrajudiciaire?
How would the new out-of-court enforcement work?

Grâce aux nouvelles dispositions, la procédure de recouvrement de prestations de sécurité sociale indûment versées sera alignée sur la procédure existante concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Thanks to the new rules, the procedure for recovery of unduly paid social security benefits will be aligned to the existing procedure for the recovery of claims relating to taxes and duties.

veille à ce que les politiques et procédures d’évaluation soient mises en œuvre effectivement et réexaminées périodiquement.
ensure that the valuation policies and procedures are effectively implemented and periodically reviewed.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

La Commission veille à ce que ces procédures soient réexaminées à intervalles réguliers par la suite.
The Commission shall ensure that those procedures are subsequently reviewed on a regular basis.