Vertaling van "politiques et procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politiques et procédures comptables
accounting policies and procedures

politiques et procédures en matière d'indépendance
independence policies and procedures

Manuel de gestion des cas - Politiques et procédures [ Manuel des politiques et des procédures de la gestion des cas ]
Case Management Manual - Policy and Procedures [ Case Management Policy and Procedures Manual ]

Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]
Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

Unité des politiques, des procédures et des statistiques des programmes | DDFC [Abbr.]
Policies, Procedures and Programme Statistics Unit | DDFC [Abbr.]

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous renvoie à la mission fondamentale du Comité des plaintes du public et de la nouvelle commission civile d'examen de traitement et des plaintes, qui est d'assurer, au premier chef, que les activités de la GRC soient conformes aux lois, qu'elles soient conformes aux politiques et procédures de l'organisation — ou peut-être que ces politiques et procédures ont besoin d'être modifiées — et qu'elles soient le reflet du sentiment ou des valeurs de la population canadienne.
This gets back to the fundamental mission of the CPC and the new CRCC, which is to ensure, number one, that actions of the RCMP comply with law, that they comply with policy and procedures of the RCMP — or perhaps policies and procedures need to be amended — and that they reflect public sentiment or public values that we have in Canada.

7. regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts; prie instamment l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les politiques et procédures déjà en place;
7. Regrets that the Agency did not answer questionnaire on the management and prevention of conflicts of interests; urges the Agency to report to the discharge authority on the actions it has implemented to become in line with the Court of Auditors' Special Report No 15/2012 and Parliament's recommendations that all agencies develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia, by establishing a breach of trust mechanism and clear penalties, or by changing those already in place;

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;
1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;

38. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial n°15/2012; invite les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;
38. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;

37. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial n°15/2012; invite les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;
37. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;

La députée croit-elle que le Parlement doit vraiment imposer à la GRC une façon d'élaborer ses politiques, ses procédures et ses mécanismes de conduite ou qu'il doit plutôt se contenter de définir un cadre permettant au commissaire, aux sous-commissaires et même aux commandants de détachement de s'occuper des politiques et des procédures relatives à la conduite de leurs membres pour ensuite voir aux mesures correctives qui pourraient s'imposer?
Does the member feel that it is truly the job of Parliament to conscript the RCMP so tightly into how it develops policies, procedures and mechanisms of conduct, or is it just the job of Parliament to develop a framework for the commissioner, the deputy commissioners or even detachment commanders to deal with both policies and procedures of conduct for their members and then to deal with the corrective actions that might be required?

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.
The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.

En particulier, l'établissement de crédit dispose de politiques, de procédures et de systèmes informatiques clairs et efficaces pour détecter toute violation de contrat, ainsi que de politiques et de procédures claires et efficaces pour ester en justice et gérer adéquatement les créances achetées qui posent un problème.
In particular, the credit institution shall have clear and effective policies, procedures, and information systems to monitor covenant violations, and clear and effective policies and procedures for initiating legal actions and dealing with problem purchased receivables.

L'article énonce ensuite les conditions que le tribunal estime indiquées pour empêcher la société de commettre d'autres infractions. Un tribunal peut ordonner à une société de mettre en oeuvre des politiques et des procédures en vue de réduire les risques de récidive, de communiquer ces politiques et ces procédures aux employés, de nommer un cadre supérieur qui sera responsable de surveiller la mise en oeuvre de ces politiques et procédures et de présenter des rapports sur les progrès réalisés.
A court order can order a corporation to implement policies and procedures to reduce the likelihood of further criminal activity, to communicate those policies and procedures to employees, to name a senior officer to oversee their implementation, and to report on progress.

M. Lyell Armitage: Chaque district de santé s'est inspiré des politiques et des procédures de la SADAC, lesquelles existaient depuis un certain nombre d'années, pour établir ses propres politiques et procédures. Voici le problème tel que je le conçois.
Mr. Lyell Armitage: We took the policies and procedures of SADAC, which had been in place for a number of years, and each of the districts did their own rewrite of them.