Vertaling van "procédure de recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de recouvrement
collection procedure

procédure de recouvrement judiciaire d'une créance
judicial debt-collection proceedings

procédure de recouvrement forcé
procedure for enforcing payment

procédure de recouvrement de dette
procedure to recover debt

procédure de recouvrement
legal proceeding to secure payment

procédure de recouvrement du salaire
wage recovery procedure

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.
2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.

L'augmentation des efforts de contrôle et des montants recouvrables en 2001 a permis d'améliorer les procédures de recouvrement pour renforcer le suivi et la mise en oeuvre opportune des recouvrements.
The increase in audit efforts and the increase in recoverable amounts in the year 2001 have led to a refinement of the recovery procedures to reinforce the monitoring and the timely implementation of the recoveries.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.

(35) Toutes les dettes de Sniace correspondant aux redevances au titre des rejets d'eaux usées, dont l'agence nationale de l'impôt est chargée d'assurer le recouvrement, sont actuellement soumises à la procédure de recouvrement forcé, conformément au livre III des règles générales de recouvrement (décret royal n° 1684/1990 du 20 décembre 1990, modifié par le décret royal n° 448/1995 du 24 mars 1995).
(35) All debts arising from waste disposal levies to be paid by SNIACE and entrusted to the State Tax Agency for collection are now subject to compulsory collection procedure, in accordance with Book III of the General Regulations for Collection (Royal Decree 1684/1990 of 20 December, amended by Royal Decree 448/1995 of 24 March).

considérant qu'il peut se produire au cours de la procédure de recouvrement dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contesté par l'intéressé ; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétente de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autorité requise doit suspendre la procédure d'exécution qu'elle a engagée jusqu'à ce qu'intervienne la décision de cette instance compétente;
Whereas it is possible that during the recovery procedure in the Member State in which the requested authority is situated the claim or the instrument authorizing its enforcement issued in the Member State in which the applicant authority is situated may be contested by the person concerned ; whereas it should be laid down in such cases that the person concerned must bring the action contesting the claim before the competent body of the Member State in which the applicant authority is situated and that the requested authority must suspend any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the aforementioned body;