Vertaling van "ces mesures existaient déjà lorsque " (Frans → Engels) :

Le reste des 200 pages de la loi est redondant parce que des mesures existaient déjà dans la loi, ou encore dépasse de loin ce que le Canada est obligé de faire en vertu des instruments internationaux.
The rest of the ATA is either redundant because of pre-existing law or goes far beyond what Canada is obliged to do under the international instruments.

3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.

Ce cadre invitait les États membres à concevoir, ou à adapter lorsqu’elles existaient déjà, des stratégies nationales d’intégration des Roms, à la lumière des objectifs de l’UE qu’il définissait, et à les présenter à la Commission avant la fin du mois de décembre 2011.
This EU Framework calls upon Member States to prepare or revise their national Roma integration strategies in the light of the EU goals defined in the framework, and to present them to the Commission by end of December 2011.

Ces mesures existaient déjà lorsque le ministre des Finances a présenté son budget.
These things were already in the pipeline when the finance minister delivered his budget.

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 et pour autant que l'autorité compétente ait autorisé cette mesure, les bovins peuvent être attachés dans des bâtiments qui existaient déjà avant le 24 août 2000, à condition qu'un exercice régulier leur soit assuré et que l'élevage soit conforme aux exigences en matière de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle.
1. For a transitional period expiring on 31 December 2010, cattle may be tethered in buildings already existing before 24 August 2000, provided that regular exercise is provided and rearing takes place in line with animal welfare requirements with comfortably littered areas as well as individual management and provided that the competent authority has authorised this measure.

La peinture et la danse existaient déjà lorsque l'homme a découvert le feu.
When man discovered fire, there was already painting and dance.

Plusieurs États membres comptent sur des mesures de protection des victimes qui existaient déjà auparavant (CZ, DE, ES, LT, NL, SE, SK).
A number of Member States rely on pre-existing victim protection measures (CZ, DE, ES, LT, NL, SE, SK).

- Les politiques de mesures actives du marché du travail préconisées par les lignes directrices existaient déjà en Suède en 1997, mais des réformes qualitatives ont été réalisées depuis lors (par exemple le "système de garantie d'activité" en 2000).
- ALMP policies advocated by the Guidelines existed already in Sweden in 1997, but qualitative reforms have since been carried out (e.g. the "activity guarantee scheme" , 2000).

Plusieurs dispositions qui s'appliquent à cet aspect ne sont pas nouvelles et un bon nombre d'entre elles existaient déjà lorsque le gouvernement a adopté la Loi sur les conflits d'intérêts et avant d'autres mesures, par exemple le renforcement du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.
A number of the provisions that are relevant in this regard are of long standing, and a number of them were enacted before the government enacted the Conflict of Interest Act and before other measures were taken, for example, strengthening the code of ethics for the public service.

Des lignes directrices similaires existaient déjà lorsque la ministre dirigeait le ministère et elle ne les a pas suivies.
Very similar guidelines already existed while the minister was running the department and she did not use those guidelines.