Vertaling van "mesures nationales déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.

Les distributeurs devraient donc être en mesure de fournir des instruments de mesure qui ont été mis sur le marché, c’est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.
Distributors should therefore be able to supply measuring instruments that have been placed on the market, namely stock that is already in the distribution chain, before the date of application of national measures transposing this Directive.

13. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs et qui visent à relancer le marché du crédit-bail automobile; invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions sur le marché intérieur;
13. Calls on the Commission to draw up guidelines and recommendations for measures encouraging a coordinated approach to fleet renewal, such as scrapping schemes and other market incentives, having positive and short-term effects on consumer demand for new motor vehicles and aimed at reinvigorating the automotive leasing market; calls on the Commission to monitor national measures already implemented in this context to avoid distortions on the internal market;

13. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs, et invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions du marché intérieur;
13. Calls on the Commission to draw up guidelines and recommendations for measures encouraging a coordinated approach to fleet renewal, such as scrapping schemes and other market incentives, having positive and short-term effects on consumer demand for new motor vehicles and aimed at reinvigorating the automotive leasing market; calls on the Commission to monitor national measures already implemented in this context to avoid distortions on the internal market;

10. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs, et invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions du marché intérieur;
10. Calls on the Commission to draw up guidelines and recommendations for measures to encourage in a coordinated manner fleet renewal, such as scrapping schemes and other market incentives, which have positive and short-term effects on consumer demand for new cars and calls on the Commission to monitor national measures already implemented in this context to avoid distortions on the internal market;

10. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations de mesures encourageant une approche coordonnée visant à renouveler le parc des véhicules utilitaires légers et lourds ainsi que les véhicules de transport public, tels que des programmes de mise à la ferraille ou d’autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des incidences positives et à court terme sur la demande de nouvelles voitures chez les consommateurs, et invite la Commission à superviser les mesures nationales déjà mises en œuvre à cet égard afin d’éviter des distorsions dans le cadre du marché intérieur;
10. Calls on the Commission to draw up guidelines and recommendations for measures encouraging a coordinated approach to fleet renewal in the case of light and heavy-duty vehicles and public transport vehicles, such as scrapping schemes and other market incentives, having positive and short-term effects on consumer demand for new cars, and calls on the Commission to monitor national measures already implemented in this context to avoid distortions on the internal market;

En agissant comme un catalyseur, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» apportera une valeur ajoutée aux mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce domaine: en soutenant la coopération, l’UE accroîtra la prise de conscience de l'existence de problématiques et valeurs communes aux États membres, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes, y compris en termes de législation.
The framework programme Security and Safeguarding Liberties will add value to existing national interventions in this field by acting as a catalyst: EU funded cooperation raises awareness of shared issues and values between Member States, thus facilitating the emergence of common approaches, including legislation in these fields.

(69) considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition de la présente directive, pour leur permettre d'appliquer progressivement à tout traitement de données déjà mis en oeuvre les nouvelles dispositions nationales susvisées; que, afin de permettre un bon rapport coût-efficacité lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres sont autorisés à prévoir une période supplémentaire, expirant douze ans après la date d'adoption de la présente directive, pour la mise en conformité des fichiers manuels existants avec certaines dispositions de la directive; que, lorsque des données contenues dans de tels fichiers font l'objet d'un traitement manuel effectif pendant cette période transitoire supplémentaire, la mise en conformité avec ces dispositions doit être effectuée au moment de la réalisation de ce traitement;
(69) Whereas Member States should be allowed a period of not more than three years from the entry into force of the national measures transposing this Directive in which to apply such new national rules progressively to all processing operations already under way; whereas, in order to facilitate their cost-effective implementation, a further period expiring 12 years after the date on which this Directive is adopted will be allowed to Member States to ensure the conformity of existing manual filing systems with certain of the Directive's provisions; whereas, where data contained in such filing systems are manually processed during this extended transition period, those systems must be brought into conformity with these provisions at the time of such processing;

1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er octobre 1993, les mesures nationales qu'ils mettent en oeuvre pour atteindre les objectifs de la présente directive en ce qui concerne les zoonoses visées à l'annexe I points I et II, à l'exclusion de celles déjà mises en oeuvre pour la brucellose et la tuberculose au titre de plans déjà approuvés dans le cadre de la législation communautaire.
1. Member States shall submit to the Commission before 1 October 1993 the national measures which they are taking to achieve the objectives of this Directive in respect of the zoonoses listed in Annex I, points I and II, with the exception of those already being taken for brucellosis and tuberculosis under plans already approved within the framework of Community legislation.