Vertaling van "ces infractions seront également tenues " (Frans → Engels) :

La Commission a également tenu compte de la présence de circonstances atténuantes, notamment du fait que Facebook a coopéré avec la Commission au cours de la procédure d'infraction procédurale.
Therefore, Facebook's breach of procedural obligations was at least negligent. The Commission has also considered the existence of mitigating circumstances, notably the fact that Facebook cooperated with the Commission during the procedural infringement proceedings.

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?
18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?

Chaque pays est également tenu d'imposer des sanctions efficaces en cas d'infraction.
Each country must also impose effective penalties for infringements.

Les reproducteurs de race pure devraient également être accompagnés d'un document indiquant qu'ils seront inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection ou enregistrés dans un registre généalogique tenu par un établissement de sélection.
In the case of purebred breeding animals, they should also be accompanied by a document indicating that they will be entered in a breeding book maintained by a breed society or registered in a breeding register maintained by a breeding operation.

81. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;
81. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;

77. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;
77. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;

Les entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues pour responsables (article 10, paragraphe 4).
Undertakings employing the drivers concerned are also liable for such infringements (Article 10(4)).

Les États membres seront également en mesure de renforcer leurs systèmes de communication, ce qui facilitera le signalement des infractions commises par une entreprise de transport routier dans l’État membre dans lequel elle est établie.
Member States will also be able to beef up their communication systems which will help with the reporting of offences committed by a road transport undertaking in the Member State in which it is established.

Au besoin, les procédures d'infraction seront accélérées. Des mesures d'accompagnement non législatives, telles que des codes de conduite, seront également proposées. La Commission ne présentera que les mesures d'harmonisation strictement nécessaires.
Infringement procedures will be accelerated where necessary Non-legislative supporting measures, such as codes of conduct, will also be presented. The Commission intends to propose harmonised rules only where strictly necessary.

Les personnes morales peuvent également être tenues comme responsables pénalement pour ce type d'infraction.
It should also be possible to hold legal persons criminally liable for this type of crime.