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Vertaling van "seront-elles également tenues " (Frans → Engels) :

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?

18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?


18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?

18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?


Elle attend également un nouvel engagement volontaire de la part des plateformes afin d'améliorer la sécurité des produits au-delà des obligations juridiques auxquelles elles sont tenues.

Further voluntary commitment is expected from the platforms to improve product safety beyond their legal obligations.


Si une plateforme agit en tant qu’intermédiaire, elle est tenue de prendre les mesures appropriées permettant, par exemple, aux fournisseurs tiers de se conformer à la législation de l’UE en matière de commercialisation et de protection des consommateurs. Elle doit également aider les utilisateurs à comprendre qui sont leurs interlocuteurs lors de la conclusion de contrats.

If a platform acts as an intermediary, it should take appropriate measures which would, for instance, enable third party suppliers to comply with EU consumer and marketing law and help users to understand with whom they are concluding contracts.


Elles sont également tenues d’échanger entre elles et avec les autorités nationales les meilleures pratiques en matière de règlement de litiges.

They must also exchange best practices among themselves and with national authorities about the settlement of disputes.


Les réunions qui seront tenues entre le 6 et le 10 janvier seront-elles toutes tenues dans la capitale nationale?

Will all of the meetings that will be held between January 6 and 10 be held in the national capital?


Parallèlement à la durée de validité du titre de séjour d'une personne, les raisons pour lesquelles il a été délivré seront-elles également prises en compte par l'État membre pour un membre de sa famille?

In addition to the period of validity of the residence permit, are the grounds on which it was granted also to be taken into account by the Member State for a member of his/her family?


Pourquoi les définitions des mots «enfants» et «personnes vulnérables» seront-elles également assujetties au pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil?

Why would the definitions of " children" and " vulnerable persons" also be subject to the regulatory power of the Governor in Council?


Des systèmes seront encouragés pour aider les personnes à faire des choix en connaissance de cause sur ce qu'elles-mêmes et leurs enfants voient et entendent et des efforts seront déployés également pour développer l'éducation aux médias.

Systems will be promoted to help people make informed choices about what they and their children see and hear and also efforts to develop media literacy.


Cette transparence améliorée se limitera-t-elle aux fonds de sources étrangères ou les sources intérieures seront-elles également incluses?

Will the enhanced transparency be limited to funding from foreign sources, or will it include domestic sources as well?


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