Traduction de «ces indemnités ne conféraient aucun avantage » (Français → Anglais) :

Elle a constaté que ces indemnités ne conféraient aucun avantage sélectif à l’entreprise et ne mobilisaient donc aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.
The Commission found that the compensation did not give any selective advantage to the company and thus did not involve state aid in the meaning of the EU rules.

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

Elle a estimé que l'accord de service de l'aéroport de 2003, ainsi que les accords de commercialisation de 2003 et 2008, avaient été conclus aux conditions du marché et ne conféraient aucun avantage économique injustifié à Ryanair/AMS.
The Commission found that the airport service agreement of 2003, together with the marketing agreements respectively of 2003 and 2008, were concluded on market terms and provided no undue economic advantage to Ryanair/AMS.

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

Premier moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir considéré que les mesures en question ne conféraient aucun avantage à leurs bénéficiaires compte tenu de leur caractère compensatoire.
First ground: the General Court erred in not taking into consideration the fact that the measures in question did not confer any advantage upon their beneficiaries given their compensatory nature.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Elle a également estimé que les taux fixés pour cette taxe, indépendants du prix du billet, ne conféraient aucun avantage aux compagnies aériennes traditionnelles, par opposition aux compagnies à bas prix, car le même taux s'applique à toutes les destinations au sein de l'UE.
Moreover, the Commission found that the fixed tax rates, irrespective of the ticket price, conferred no advantage to classic airlines, as opposed to low-cost airlines, because the same tax rate applied to all destinations in the EU.

Ces travailleurs, et certains ont travaillé pour l'entreprise pendant plus de 40 ans, n'ont reçu aucune indemnité de départ, aucun avantage pour avoir travaillé là pendant toutes ces années, à part leur pension, qu'ils ont aussi perdu.
Those workers, some of whom worked there for 40-plus years, received no termination pay, no benefit for having worked there for all those years, aside from the pension, which they also lose.

Comme le confirme une jurisprudence constante, la Commission considère que le versement d'indemnités à la suite d'une intervention des pouvoirs publics, par exemple en cas d’expropriation, ne confère en principe aucun avantage économique indu.
As confirmed by established case-law, the Commission considers that in principle there is no undue economic advantage where compensation is paid as a result of state intervention, e.g. in cases of expropriation.

Aucune indemnité n’est due, si ce n’est pour la valeur résiduelle des équipements subventionnés compris dans le contrat au moment de sa conclusion et le remboursement à la valeur pro rata temporis d'autres avantages promotionnels éventuels désignés comme tels au moment de la conclusion du contrat.
No compensation shall be due other than for the residual value of subsidised equipment bundled with the contract at the moment of the contract conclusion and a pro rata temporis reimbursement for any other promotional advantages marked as such at the moment of the contract conclusion.