Traduction de «principe aucun avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

principe de l'avangage comparatif [ principe des avantages comparatifs | principe des avantages comparés | principe ricardien des avantages comparatifs ]
principle of comparative advantage [ Ricardian principle of comparative advantage ]

principe des avantages comparés
principle of comparative advantage

principe d'avantage
law of advantage [ principle of advantage ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]
user-pay principle of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.
Unless they infringe the rules on public procurement, and provided free access to such infrastructure is guaranteed for all operators meeting the necessary technical and legal conditions, such assistance does not provide specific firms with any special advantage.

Si ce principe est respecté, la mesure ne confère aucun avantage à l'entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide d'État.
If the MEIP is complied with, the measure confers no advantage to the company and therefore involves no state aid.

Comme le confirme une jurisprudence constante, la Commission considère que le versement d'indemnités à la suite d'une intervention des pouvoirs publics, par exemple en cas d’expropriation, ne confère en principe aucun avantage économique indu.
As confirmed by established case-law, the Commission considers that in principle there is no undue economic advantage where compensation is paid as a result of state intervention, e.g. in cases of expropriation.

Si ce principe est respecté, la mesure ne confère aucun avantage à l’entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide d’État.
If the MEOP is complied with, the measure confers no advantage to the company and therefore involves no state aid.

M. John Williams: La fréquence de ces évaluations pourrait donc dépendre de la complexité ou de la taille du programme, mais vous estimez qu'en principe, une évaluation périodique serait assurément utile au Parlement, car elle lui procurerait l'information voulue pour lui permettre de comprendre et de mesurer les avantages des programmes et de s'assurer que les Canadiens en ont pour leur argent, car nous serions sages de ne pas sacrifier nos précieuses ressources au maintien de programmes qui ne nous apportent vraiment aucun avantage.
Mr. John Williams: Therefore it would be according to the complexity or the size, but the concept of a periodic evaluation, you feel, is definitely beneficial to Parliament by giving it information to understand and evaluate the benefits of programs and to ensure Canadians are getting value for their money because we're not ripping away on something that's really not providing a benefit.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2.
The Commission also found that loans granted after that date by the German public credit institution for development Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) and by the Bavarian public bank Bayerische Landesbank were granted on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP) and therefore conferred no economic advantage to the operators and owners of terminal 2.

Dans le domaine de la téléradiologie, le principal défi à relever consiste à faire en sorte que le développement du secteur s'accompagne d'avantages pour les soins aux patients et garantisse, d'une manière générale, la sécurité du patient sans amoindrir en aucune façon la qualité des services de radiologie fournis.
The most important challenge for teleradiology is to ensure that it develops in a manner that benefits patient care and ensures overall patient safety, and does not in any way reduce the quality of radiology services provided to the citizen.