Vertaling van "ces incitations doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Les incitations doivent porter sur certaines catégories d'équipements dont l'efficacité sur la sécurité est prouvée et qui trouveraient difficilement des débouchés en l'absence d'incitation.
The incentives should relate to certain categories of equipment with proven effectiveness in terms of safety for which it would be difficult to find outlets without incentives.

Les mesures de réglementation devraient manifestement inclure des programmes qui habilitent les gens à satisfaire aux exigences, qui les incitent à satisfaire ces exigences, et les aident à le faire.
Clearly, regulatory measures should include programs that enable people to meet those requirements, that incent people to meet those requirements and help them to do that.

Pour pouvoir fonctionner, ces installations doivent être en possession d’une autorisation et doivent satisfaire aux conditions qui y sont définies.
The installations can only operate if in possession of a permit and have to comply with the conditions set therein.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'exécution des évaluations de la conformité, il est non seulement nécessaire de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfil, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfil.

Les bénéficiaires doivent satisfaire à un certain nombre de critères, dont la ratification et l’application effective de 27 conventions internationales fondamentales en matière de développement durable et de bonne gouvernance. Ils doivent en outre prouver qu’ils tirent de faibles avantages du SPG et que leur économie est peu diversifiée (raison pour laquelle ils sont vulnérables): faible diversification: les produits des 5 sections principales qu’ils importent dans l’UE dans le cadre du SPG doivent représenter plus de 75% du total des importations couvertes par le SPG, les produits originaires de ces pays qui sont couverts par le SPG représentent moins de 1 % du total des importations de l’UE dans le cadre du SPG.
The beneficiaries must meet a number of criteria including ratification and effective application of 27 key international conventions on sustainable development and good governance, in addition, they need to demonstrate that they are small beneficiaries under the GSP and that their economies are poorly diversified (and are therefore vulnerable): little diversification: five largest sections of its GSP-covered imports to the Community must represent more than 75% of its total GSP-covered imports, GSP-covered imports from that country represent less than 1% of total EU imports under GSP.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

La Commission est d'avis que, pour satisfaire à l'article 39 CE, les procédures appliquées doivent satisfaire aux principes suivants:
The Commission's view is that, to comply with Article 39 EC, the relevant procedures must comply with the following principles:

les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements visés; Ces exigences doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte des technologies et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité les critères auxquels doivent satisfaire les organismes chargés de l'évaluation de conformité des équipements sous pression ainsi que de l'approbation des matériaux; les procédures d'évaluation de conformité; les différents éléments de la déclaration de conformité "CE"
the essential safety requirements which the equipment must comply with; These requirements must be interpreted and applied in such a way as to take into account technologies and current practice at the time of design and manufacture as well as technical and economic considerations which are consistent with a high degree of health and safety protection. the criteria which must be satisfied by the bodies responsible for assessing the conformity of pressure equipment and approving the materials; the conformity assessment procedures; the various sections of the EC declaration of conformity.

Tous les produits doivent aussi satisfaire à des règlements stricts établis par la Loi sur les aliments et drogues. Tant les médicaments génériques que les médicaments d'origine doivent satisfaire à des normes rigoureuses reconnues à l'échelle internationale.
Each product must also meet the strict regulations established by the Food and Drugs Act, and both generic and brand name drugs are subjected to rigorous, internationally accepted standards.