Vertaling van "procédures appliquées doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure appliquée à la tour de lancement
gantry procedure

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'observation des principes qui régissent les procédures d'appel d'offres retarde fréquemment la mise en oeuvre des projets effectués au titre d'ISPA, étant donné que les services de la Commission - en particulier, les délégations CE - doivent intervenir fréquemment, non seulement pour vérifier que les procédures ont été correctement appliquées, mais également pour rectifier les erreurs, assurer la liaison avec les soumissionnaires mécontents et expliquer aux organismes de mise en oeuvre le fonctionnement des procédures.
Ensuring compliance with EC procurement principles is leading in many cases to delays in the implementation of ISPA projects, as Commission services -especially the EC Delegations- have to intervene frequently, not only checking that procedures have been correctly applied but also rectifying errors, liaising with dissatisfied bidders, and explaining to implementing agencies how procedures should work.

En fait, votre rapporteur identifie les mesures du règlement SPG qui doivent être considérées comme des actes délégués, à savoir l'article 10, paragraphe 2, l'article 11 paragraphes 7 et 8, l'article 16, paragraphe 3, l'article 19, paragraphes 3, 4 et 5, et l'article 25, qui donnent au Parlement un droit de veto et, par conséquent, des compétences de contrôle plus fortes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la procédure appliquée actuellement.
In fact, your Rapporteur identifies the measures under the GSP Regulation that are to be considered delegated acts: Article 10(2), Article 11 (7) and (8), Article 16(3), Article 19 (3), (4) and (5), and Article 25, giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the procedure currently applied.

Q. considérant que les carences des agences de notation du crédit à l'égard des produits structurés complexes et une mauvaise compréhension par les acteurs du marché de la signification des notations sont à l'origine de considérables externalités négatives et d'incertitudes sur les marchés; considérant que les procédures appliquées par les agences de notation du crédit doivent être révisées,
Q. whereas failures by credit rating agencies in respect of complex structured products and misconceptions of the meaning of ratings by market participants have generated substantial negative externalities and market uncertainties; whereas credit rating agencies' procedures need reviewing,

En particulier, les procédures appliquées en cas de remaniement de portefeuille doivent être plus légères que celles appliquées pour l'approbation de l'ensemble du collège de la Commission, et doivent respecter les prérogatives du président de la Commission européenne quant à la répartition des portefeuilles.
Specifically the procedures applied for portfolio reshuffles should be lighter than those applied for approving the whole Commission, and should respect the prerogatives of the President of the European Commission for the allocation of portfolios.

L'autorisation de mettre en service des équipements ERTMS et les procédures appliquées en matière de vérification "CE" doivent être du ressort de l'Agence.
The Agency shall be responsible for the authorisation of placing into service of ERTMS equipment and for the procedures concerning EC verification.

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.

La Commission est d'avis que, pour satisfaire à l'article 39 CE, les procédures appliquées doivent satisfaire aux principes suivants:
The Commission's view is that, to comply with Article 39 EC, the relevant procedures must comply with the following principles:

Les procédures appliquées par l'organisme doivent être mises en oeuvre de manière non discriminatoire.
The procedures under which the body operates must be administered in a non-discriminatory manner.

67. Est convaincu que toutes les politiques doivent être examinées quant à la façon dont elles affectent la pauvreté, que les programmes de développement et les politiques commerciales doivent être soumis à une évaluation quant à leur impact sur les questions de pauvreté et de genre; qu'une telle évaluation doit être aussi rigoureuse que la procédure appliquée par l'UE pour l'évaluation de l'impact environnemental;
67. Is convinced that all policies must be reviewed in order to determine how they affect poverty, the impact of development programmes and trade policies on poverty and gender must be assessed and that evaluation must be as rigorous as the environmental impact assessment carried out by the EU;