Traduction de «ces fondations soient véritablement indépendantes » (Français → Anglais) :

M. Peter DeVries, directeur, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances: Nous voulons assurer que ces fondations soient véritablement indépendantes.
Mr. Peter DeVries, Director, Economic and Fiscal Policy Branch, Department of Finance: We want to ensure that these foundations are truly independent.

Je sais que le gouvernement essaie par tous les moyens de faire en sorte que ces fondations soient considérées indépendantes.
I know the government is being very cautious in trying to ensure that these foundations are viewed as being independent.

«L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles».
It is now time to build on the achievements of the last decade and make sure that the national competition authorities are truly independent and they all have a complete set of effective enforcement tools".

Mais qu'en est-il de certaines fondations? Sont-elles véritablement indépendantes ou ne font-elles pas plutôt partie du gouvernement du point de vue comptable?
Are some of these foundations, in fact, really part of government and not truly independent, from an accounting point of view?

3. L'Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l'article 11 veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
3. The Authority, the European Parliament and the committee of independent eminent persons established by Article 11 shall ensure that personal data collected by them pursuant to this Regulation are not used for any purpose other than to ensure the legality, regularity and transparency of the funding of European political parties and European political foundations and the membership of European political parties.

En tant que fondation indépendante, cette agence européenne peut faire véritablement concurrence à l’oligopole – pour ne pas dire le monopole – de ces trois agences de notation avec lesquelles nous devons traiter actuellement.
As an independent foundation, this European agency could become a serious competitor to the oligopoly, or indeed the monopoly, of the three rating agencies we are discussing now.

12. réaffirme son soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, éléments-clés de la politique étrangère de l'Union européenne; voit dans la promotion des méthodes non violentes l'un des moyens les plus appropriés pour soutenir la démocratie et les droits de la personne humaine; constate avec satisfaction l'augmentation, quoique modeste, des crédits pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont affectés à l'observation des élections, et souligne que le montant prévu dans l'APB 2009 est un minimum qui devrait être préservé; s'inquiète que les acteurs européens, notamment les fondations politiques indépendantes, soient souvent, en fait, exclus de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau des délégations de la Commission et demande que cet instrument soit appliqué conformément à la législation en vigueur afin de promouvoir plus efficacement la démocratie;
12. Reaffirms its support for democracy and human rights as key elements of the EU's foreign policy; considers the promotion of non-violent methods to be one of the most appropriate means for supporting democracy and human rights; notes with satisfaction the increase, albeit modest, in funding for the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), including that allocated for electoral observation, and stresses that this amount provided for in the PDB 2009 should be preserved as a minimum; is concerned by the fact that European actors, such as independent political foundations, are often de facto excluded from implementation of the EIDHR at the level of Commission delegations, and demands EIDHR implementation in line with existing legislation for more effective democracy promotion;

Désormais, la loi 448/01 prévoit que les fondations bancaires peuvent conserver leurs participations de contrôle pendant une durée supplémentaire de trois ans, à condition que les participations détenues dans les sociétés de banque bénéficiaires des apports soient confiées à une Società di gestione del risparmio (SGR) (société de gestion de patrimoine) indépendante.
Law No 448/01 has now stipulated that banking foundations may retain controlling shareholdings in banks for a further period of three years provided that management of shareholdings in transferee banks is entrusted to an independent asset management company (società di gestione del risparmio - SGR).

La Commission a fait valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord était indispensable pour que de nouvelles fréquences soient introduites, que l'autonomie tarifaire de chaque compagnie n'était pas assurée et que la mise en commun des résultats d'exploitation empêchait les compagnies d'exploiter les lignes en question de façon véritablement indépendante.
The Commission pointed out that the airlines had not shown that the agreement was essential to the introduction of increased frequency of flights, that the fare-setting independence of each airline was not guaranteed and that the sharing of operating results prevented the airlines from operating the routes concerned in truly independent fashion.