Vertaling van "fondations sont-elles véritablement " (Frans → Engels) :

Mais qu'en est-il de certaines fondations? Sont-elles véritablement indépendantes ou ne font-elles pas plutôt partie du gouvernement du point de vue comptable?
Are some of these foundations, in fact, really part of government and not truly independent, from an accounting point of view?

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger de la Fondation qu’elle rembourse, sur les sommes versées au receveur général et portées au crédit du Trésor par suite de la liquidation, toute somme qui doit l’être suivant les conditions de son octroi à la Fondation.
(2) Despite subsection (1), the Minister may require the Foundation to repay out of the moneys arising from the liquidation to the Receiver General for credit to the Consolidated Revenue Fund any amount that is so repayable under the terms or conditions on which public moneys were provided to the Foundation.

S’il est vrai que certains bailleurs de fond, qui ne sont pas membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD), et le secteur privé – notamment les organisations caritatives et les fondations – ont véritablement permis de changer la donne au cours de certaines crises, le système n’a pas encore trouvé la meilleure manière de les faire participer et d’exploiter pleinement leur potentiel.
While donors, who are not members of the OECD Development Assistance Committee (DAC), and the private sector — including charities and foundations — have in some crises been real game-changers, the system has not yet found the right way to engage them in the best possible way and unlock their full potential.

L'éducation et l'information ont-elles véritablement un impact?
Do education and information really matter?

1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, la Fondation ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié.
1. Without prejudice to Article 4(4), the Foundation shall not divulge to third parties confidential information it has received for which confidential treatment has been requested and is justified.

Elle ne peut s'écarter du règlement financier cadre que si les exigences spécifiques du fonctionnement de la Fondation le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
They may not depart from the Framework Financial Regulation unless specifically required for the Foundation's operation and with the Commission's prior consent.

Ø s’il existe des systèmes de gouvernance et de surveillance appropriés pour s’assurer que les fondations privées oeuvrent véritablement pour l’intérêt public et qu’il n’y aura pas d’opérations avec apparentés, éliminer temporairement, pour une période de cinq ans, l’impôt sur les gains en capital résultant des dons de titres inscrits, de terres écosensibles et de biens immobiliers faits aux fondations privées, et procéder ensuite à une étude afin de déterminer si cette mesure devrait être permanente;
Ø If the appropriate governance and monitoring systems are in place to ensure that private foundations are clearly operating in the public interest and that self-dealing will not occur, eliminate the capital gains tax on donations of listed securities, ecologically sensitive lands or real property to private foundations on a temporary basis for five years, with a review after that time to determine whether the provision should be made permanent;

Donc, pour répondre à votre question, si les fondations acceptent, vous pouvez en prendre connaissance. Si elles refusent, pour protéger leurs intérêts, nous ne pourrions pas les fournir (1635) Mme Val Meredith: Une fondation aurait-elle des intérêts qu'elle ne pourrait rendre publics?
So to answer your question, if they say yes, you can; if they say no to protect their interests, we wouldn't be able to do so (1635) Ms. Val Meredith: What interests would a foundation have that could not be made public?

Elle ne doit être employée que quand elle représente véritablement une valeur ajoutée et qu'elle sert l'intérêt général.
It should only be used where it clearly adds value and serves the general interest.