Vertaling van "ces entreprises seraient vraisemblablement obligées " (Frans → Engels) :

Les entreprises seraient obligées de faire affaire conformément à cette norme—essentiellement celle que l'on retrouve dans la Loi sur la protection de la vie privée, avec quelques changements—et si un citoyen porte plainte, on s'attendrait à ce que le citoyen et l'entreprise essaient d'abord de régler le problème entre eux, et si l'impasse persiste, on pourrait en appeler à un arbitre indépendant qui pourrait faire enquête.
They would be expected to conduct their businesses in accordance with the standard—essentially those that are set out in the Privacy Act, with some changes—and if there is a complaint from a citizen, they would be expected in the first instance to try to resolve the complaint as between the individual and the business, and if no solution can be found, to refer it to an independent arbiter who would have the opportunity to look at it.

Il s'agit là d'une approche de bon sens dans la mesure où les entreprises qui n'ont pas l'intention de se développer hors de leurs frontières nationales et qui ne dépendent donc que d'un seul régime ne seraient pas obligées de passer à un nouveau régime fiscal.
This is a common sense approach, as it means that companies that have no intention of expanding beyond their national borders, and therefore will only ever work within one system, do not have to shift needlessly to a new tax system.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

Étant donné que nous avons déjà abordé la question de la vente du satellite, ou de la disposition de ce dernier, à votre avis, les entreprises canadiennes seraient-elles obligées de le garder, même s'il n'y avait pas d'autres Canadiens qui étaient prêts à l'acheter?
Given that we've already touched on the sale of the satellite, the disposal of it, or whatever, do you believe that Canadian business would be forced to keep it, even if there were no other Canadians willing to purchase it, but just to dump it?

Les entreprises ne seraient pas obligées de proposer chaque cotation à tous leurs clients - elles pourraient décider chaque fois qui y aura accès - à condition de ne pas faire de discrimination entre les investisseurs appartenant à une même catégorie.
Firms would not be obliged to offer each quote to all their clients, professional and retail they would be able to decide on whom to give access to each specific quote, provided they do not discriminate between investors in the same category.

La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d’élargir la constatation de l’additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l’examen des comptes d’une série d’entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission".
It says: "Although the private sector sometimes invests in sectors that are traditionally considered public, it would be incredibly difficult to increase the verification of additionality in private investments, as this would imply the collection and examination of the accounts of a number of private companies which would not be obliged to provide the corresponding information to the national authorities or to the Commission”.

Je vous répondrai, sénateur, qu'il existe des débouchés légitimes pour les produits canadiens à l'extérieur du Canada, particulièrement aux États-Unis. Certains croient aussi que, si toutes les exportations étaient taxées, si nous n'autorisions aucune exportation du Canada sans la taxe à l'exportation de 8 $, ces entreprises seraient vraisemblablement obligées de fabriquer ces produits à l'extérieur du Canada afin de combler cette demande légitime.
The answer to your question, senator, is that there is a legitimate market for Canadian products outside Canada, particularly in the U.S. There is also a view that if all exports were taxed, if we did not allow any exports from Canada without the $8 export tax, the companies would likely be forced to start producing those products outside Canada to meet that legitimate demand.