Vertaling van "seraient pas obligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

personne obligée en droit
person of incidence

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises.
In addition, commercial banks would not be obliged to pass through to borrowers of export financing any more advantageous interest rates for export credits in foreign currency.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

Celui-ci devrait décider, premièrement, de la création d’un fonds exceptionnel d’aide à la production laitière non industrielle, deuxièmement, de la fixation immédiate d’un prix minimum intraeuropéen que les centrales d’achat seraient obligées de respecter sans augmentation des prix à la consommation, et troisièmement, du blocage des quotas de production nationaux et de l’arrêt des importations extracommunautaires abusives.
The Council ought, firstly, to decide to set up an exceptional fund to provide assistance to non-industrial dairy production; secondly, to immediately set a minimum intra-European price that the central buying offices would be obliged to adhere to without any increase in prices for consumers; and, thirdly, to block national production quotas and put a stop to improper imports from outside the Community.

Un des principaux sujets de discussion au cours de nos négociations a été le seuil des 1 000 euros en dessous duquel les banques réceptrices au sein de l’UE ne seraient pas obligées de refuser un virement, ni de demander à la banque émettrice de fournir les informations sur le donneur d’ordre.
One of the main topics of discussion in our negotiations has been the issue of the EUR 1000 threshold, below which receiving banks in the EU would not be obliged to reject a transfer or to ask the sending bank to complete the information on the payer.

Votre rapporteur pour avis craint une baisse de la compétitivité, surtout pour les petites et moyennes agences de voyage, puisqu'elles ne disposent pas de moyens suffisants pour passer des contrats avec plusieurs SIR, ou seraient obligées d'utiliser les canaux de distribution directs des compagnies aériennes pour disposer de l'ensemble des informations.
Your draftsman is mostly afraid that the competitive situation for small and medium-sized travel agents will deteriorate, since they do not have sufficient resources to enter into contracts with several CRSs, and would otherwise have to use the airlines' direct distribution channels in order to have access to all services.

La Lettonie partageait à l'origine la même date-cible, mais les autorités lettones ont récemment annoncé qu’elles seraient obligées de repousser leur date-cible.
Latvia originally had the same target date, but the Latvian authorities have recently announced that they will need to postpone their target date.

des contrôles plus stricts concernant le travail de nuit pour les femmes enceintes, qui ne seraient pas obligées d'accomplir un travail de nuit pendant seize semaines avant ou après la naissance et au moins huit semaines avant la date prévue; la dispense du travail de nuit devrait pouvoir intervenir sans qu'il soit nécessaire de présenter un certificat médical à cet effet;
stricter controls on night work for pregnant women with no obligation to work nights for 16 weeks before or after childbirth and at least 8 weeks before the expected birthdate; it should be possible to suspend night work without having to submit a medical certificate.

La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d’élargir la constatation de l’additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l’examen des comptes d’une série d’entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission".
It says: "Although the private sector sometimes invests in sectors that are traditionally considered public, it would be incredibly difficult to increase the verification of additionality in private investments, as this would imply the collection and examination of the accounts of a number of private companies which would not be obliged to provide the corresponding information to the national authorities or to the Commission”.

(43) En l'absence de l'accord, les sociétés seraient obligées de livrer bataille sur un marché où régnerait une certaine incertitude quant à l'endroit exact, la force et la nature des attaques que peuvent porter les concurrents.
(43) In the absence of the Exchange, firms would have to compete in a market with some measure of uncertainty as to the exact place, degree and means of attack by rivals.