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Traduction de «entreprises seraient obligées » (Français → Anglais) :

Les entreprises seraient obligées de faire affaire conformément à cette norme—essentiellement celle que l'on retrouve dans la Loi sur la protection de la vie privée, avec quelques changements—et si un citoyen porte plainte, on s'attendrait à ce que le citoyen et l'entreprise essaient d'abord de régler le problème entre eux, et si l'impasse persiste, on pourrait en appeler à un arbitre indépendant qui pourrait faire enquête.

They would be expected to conduct their businesses in accordance with the standard—essentially those that are set out in the Privacy Act, with some changes—and if there is a complaint from a citizen, they would be expected in the first instance to try to resolve the complaint as between the individual and the business, and if no solution can be found, to refer it to an independent arbiter who would have the opportunity to look at it.


Depuis, en dépit des objections réitérées par notre industrie, la Garde côtière ne cessait de répéter que la seule façon de mesurer véritablement les répercussions de ces frais, serait de se demander si certaines entreprises seraient obligées de fermer.

Also, in spite of industry objections all the way along on this, they said that the real measure of impact is whether a business would close down because of fees.


Ce serait merveilleux: des milliers d'organisations, entreprises et compagnies seraient obligées de tout dévoiler au grand jour.

That would be just great: thousands of organizations, businesses and companies would be required to disclose everything.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


Sans la main-d'oeuvre, les entreprises seraient obligées de fermer leurs portes, et d'ailleurs, notre budget constitue un modèle économique pour le pays.

Without labour, business will not be able to stay in business, and our budget is our economic blueprint for the country.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d’élargir la constatation de l’additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l’examen des comptes d’une série d’entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission".

It says: "Although the private sector sometimes invests in sectors that are traditionally considered public, it would be incredibly difficult to increase the verification of additionality in private investments, as this would imply the collection and examination of the accounts of a number of private companies which would not be obliged to provide the corresponding information to the national authorities or to the Commission”.


Je vous répondrai, sénateur, qu'il existe des débouchés légitimes pour les produits canadiens à l'extérieur du Canada, particulièrement aux États-Unis. Certains croient aussi que, si toutes les exportations étaient taxées, si nous n'autorisions aucune exportation du Canada sans la taxe à l'exportation de 8 $, ces entreprises seraient vraisemblablement obligées de fabriquer ces produits à l'extérieur du Canada afin de combler cette demande légitime.

The answer to your question, senator, is that there is a legitimate market for Canadian products outside Canada, particularly in the U.S. There is also a view that if all exports were taxed, if we did not allow any exports from Canada without the $8 export tax, the companies would likely be forced to start producing those products outside Canada to meet that legitimate demand.




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entreprises seraient obligées ->

Date index: 2024-02-19
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